Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 mars et 27 novembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Girod, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 21 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et, subsidiairement, « salarié » dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait de nouveau statué sur son cas ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

- elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière en l’absence, d’une part, de convocation régulière devant la commission du titre de séjour au moins quinze jours avant la tenue de la séance et, d’autre part, de composition régulière de ladite commission ;

- elle est entachée d’irrégularité faute de communication préalable de l’avis de la commission en méconnaissance des dispositions de l’article R. 432-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et procède d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Guiral,

- et les observations de M^e Girod, représentant M. A….

Le préfet de la Seine-Saint-Denis n’était pas présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant égyptien né le 1er février 1988, demande l’annulation de l’arrêté du 21 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné.

Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14 ». Aux termes de l’article L. 432-15 du même code : « L’étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine ; il peut être assisté d’un conseil ou de toute personne de son choix et être entendu avec l’assistance d’un interprète ». Aux termes de l’article R. 432-11 de ce code : « L’étranger est convoqué devant la commission du titre de séjour dans les délais prévus au premier alinéa de l’article L. 432-15 par une lettre qui précise la date, l’heure et le lieu de réunion de la commission et qui mentionne les droits résultant pour l’intéressé des dispositions du même alinéa. / A sa demande, le maire de la commune dans laquelle réside l’étranger concerné, ou son représentant, est entendu ». Aux termes de l’article R. 432-14 dudit code : « Devant la commission du titre de séjour, l’étranger fait valoir les motifs qu’il invoque à l’appui de sa demande d’octroi ou de renouvellement d’un titre de séjour. Un procès-verbal enregistrant ses explications est transmis au préfet avec l’avis motivé de la commission. L’avis de la commission est également communiqué à l’intéressé ». Tant la consultation obligatoire de la commission du titre de séjour pour les étrangers résidant habituellement en France depuis plus de dix ans, qui a pour objet d’éclairer le préfet sur la situation personnelle de l’étranger, que la communication de l’avis motivé de cette commission constituent pour l’étranger une garantie.

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.

Il ressort des pièces du dossier que la commission du titre de séjour a émis le 4 juillet 2024 un avis défavorable sur la demande de M. A… au motif qu’il ne s’était pas présenté malgré une convocation dûment notifiée par les services postaux. Pour justifier de la convocation du requérant devant cette commission et de la communication de l’avis de cette dernière, le préfet de la Seine-Saint-Denis se borne à produire deux accusés de réception de pli postal, comportant les mentions, pour le premier, « CTS 4 juillet 2024 » et, pour le second, « avis CTS ». Toutefois, s’ils sont revêtus de la mention « pli avisé non réclamé », ces documents, qui n’indiquent pas, de manière lisible, la date de vaine présentation, ne peuvent suffire à prouver que le requérant aurait été régulièrement convoqué au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission ni que l’avis motivé lui aurait été communiqué préalablement à l’édiction de l’arrêté litigieux. Par suite, M. A…, qui a été privé des garanties énoncées au point 2, est fondé à soutenir que la décision de refus de titre de séjour litigieuse a été prise au terme d’une procédure irrégulière.

Il résulte de ce qui précède que la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant la demande de titre de séjour de M. A… doit, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, être annulée. Il y a lieu, par voie de conséquence, d’annuler les décisions par lesquelles la même autorité a obligé le requérant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné.

L’exécution du présent jugement implique que l’autorité administrative réexamine la situation de M. A… après avoir recueilli l’avis de la commission du titre de séjour, et qu’il lui soit délivré, jusqu’à ce qu’il soit statué sur son cas, une autorisation provisoire de séjour. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder à ce réexamen dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer l’autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de cette même notification, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette injonction de l’astreinte demandée.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 21 février 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la situation administrative de M. A…, après avoir recueilli l’avis de la commission du titre de séjour, dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de cette même notification.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 28 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Gauchard, président,

- M. Löns, premier conseiller,

- M. Guiral, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2026.

Le rapporteur,

S. Guiral

Le président,

L. Gauchard

La greffière,

S. Jarrin

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.