Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mars 2026, M^me B… A… et M^me C… A…, agissant en sa qualité de représentante légale de son fils mineur, M. D… A…, représentés par M^e Barone, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de leur accorder un entretien consécutivement à leurs demandes de naturalisation par déclaration ;

2°) d’enjoindre à l’administration de leur accorder un rendez-vous, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les requérantes soutiennent que la condition d’urgence est remplie dès lors que l’impossibilité d’engager la procédure de naturalisation compromet la poursuite des études de M^me B… A… et de M. D… A….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Par leurs allégations, les requérantes ne justifient pas de l’urgence qui s’attacherait à la suspension qu’elles sollicitent, alors au demeurant que M. D… A… n’atteindra l’âge de dix-huit ans qu’en avril 2028 et qu’il n’est pas justifié, en ce qui concerne M^me B… A…, que la procédure de naturalisation n’aurait pu être engagée avant cette limite d’âge. Par suite, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. Il suit de là, sans qu’il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, ni de se prononcer sur l’existence d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que cette requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… A… et M^me C… A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, première dénommée.

Fait à Montreuil, le 8 avril 2026.

Le juge des référés,

D. Charageat

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.