Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 avril 2026, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 5 février 2026 par laquelle France Travail a rejeté sa réclamation tendant au reversement de la somme de 4 278 euros correspondant à un trop perçu d’aide au retour à l’emploi sur la période de septembre à novembre 2019 et qui aurait été remboursé deux fois ;

2°) d’enjoindre à France Travail de lui restituer cette somme avec intérêts ;

3°) de condamner France Travail à lui verser 3 500 euros de dommages et intérêts ;

4°) de mettre à la charge de France Travail les dépens et la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code du travail ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ;

3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

Aux termes de l’article L. 5312-1 du code du travail : « I. L’opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière qui a pour mission de : (…) 4° Assurer, pour le compte de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage, le service de l’allocation d’assurance et de l’allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l’Etat, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, des allocations mentionnées à l’article L. 5424-21, de l’aide prévue au II de l’article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, des sommes restant dues au titre du versement de l’allocation équivalent retraite prévue à l’article L. 5423-18, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009, et des sommes restant dues au titre de la prime forfaitaire prévue à l’article L. 5425-3, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017, ainsi que le service de toute autre allocation ou aide dont l’Etat lui confierait le versement par convention ; (…) ». Aux termes de l’article L. 5312-12 de ce code : « Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l’institution, pour le compte de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage ou de l’Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ».

Relèvent ainsi de la compétence de la juridiction judiciaire les litiges relatifs aux prestations servies au titre du régime d’assurance chômage, notamment à l’allocation de retour à l’emploi, à son versement ou à sa récupération en cas d’indu, à l’exception de celles servies à un agent public ayant été privé de son emploi.

Il résulte des termes et éléments joints à la requête que l’indu d’allocation d’aide au retour à l’emploi en cause a été versée à M. A… au titre de son indemnisation à la suite de la rupture du contrat de travail régi par les dispositions du code du travail qui le liait à un employeur privé. Dès lors, la requête de M. A… porte sur un litige relatif à une prestation servie au titre de l’indemnisation du régime d’assurance chômage ressortissant à la compétence du juge judiciaire. Par suite, sa requête ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit être rejetée pour ce motif.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Montreuil, le 20 avril 2026.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.