Tribunal administratif de Montreuil, 14 janvier 2026, n° 2600663

TA Montreuil
Rejet 14 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a estimé que la condition d'urgence n'était pas remplie, car l'absence de suite à la demande de rendez-vous en préfecture ne constitue pas une décision susceptible de recours.
Rejeté
Doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable, ne créant pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Rejeté
Condition d'urgence
La cour a estimé que la condition d'urgence n'était pas remplie, car l'absence de suite à la demande de rendez-vous en préfecture ne constitue pas une décision susceptible de recours.
Rejeté
Doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable, ne créant pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'indemniser.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 14 janv. 2026, n° 2600663
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2600663
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 janvier 2026, M. A… B…, représenté par M^e Megherbi, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait rejeté sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de procéder au réexamen de la situation et de lui délivrer le titre sollicité, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 400 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur la condition d’urgence :

- en l’espèce, celle-ci est présumée remplie ; en outre, son contrat de travail est suspendu, ce qui le prive de revenus ;

Sur la condition relative au doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’erreur d’appréciation ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu :

- la requête enregistrée sous le n° 2600245 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Desimon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) »

M. B… était en dernier lieu titulaire d’un certificat de résidence algérien portant la mention « salarié » valable jusqu’au 11 novembre 2025.

Ainsi qu’il a déjà été exposé une première fois dans l’ordonnance n° 2600198 du 8 janvier 2026 du juge des référés du présent tribunal saisi du même recours, la démarche mise en œuvre le 5 septembre 2025 par M. B… doit être regardée comme ayant eu pour but d’obtenir un rendez-vous en préfecture en vue du dépôt de son dossier de demande. L’absence de suite donnée à sa demande, pour regrettable qu’elle soit, n’a, par conséquent, pas pu donner naissance à une décision susceptible de recours. En l’état, sa requête est manifestement irrecevable.

Il résulte de ce qui vient d’être dit que les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées en faisant application de l’article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Montreuil, le 14 janvier 2026.

Le juge des référés,

F. DESIMON

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.