Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 avril 2026, M^me B… D…, représentée par M^e Kleinfinger, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de lui remettre une autorisation provisoire de séjour et de travail dans un délai de sept jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 20 mai 2026, M^me D… se désiste de ses conclusions à fin de suspension et d’injonction.

Vu :

- la requête enregistrée le 22 avril 2026 sous le n° 2609227, tendant à l’annulation de la décision contestée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C…, premier vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Après avoir convoqué les parties à une audience publique du 19 mai 2026 puis les avoir informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

1. Le premier alinéa de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que « dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente (…) ».

2. Au cas particulier, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur sa requête, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M^me D… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

3. Par un mémoire enregistré le 20 mai 2026, M^me D… se désiste de ses conclusions à fin de suspension et d’injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les conclusions relatives aux frais d’instance :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État, partie perdante dans la présente instance, le versement d’une somme de 600 euros au titre des frais que M^me A… devrait y exposer, en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et au bénéfice de M^e Kleinfingger, avocate, dans le cas où le bénéfice définitif de l’aide juridictionnelle serait accordé à M^me D…, et sous réserve alors que M^e Toujas renonce à percevoir la part contributive de l’État à l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me D… est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de suspension et d’injonction présentées par M^me D….

Article 3 : L’État versera à M^e Kleinfingger une somme de 600 euros au titre des frais d’instance dans les conditions mentionnées au point 4.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… D…, à M^e Kleinfingger et au ministre de l’intérieur.

Fait à Montreuil, le 28 mai 2026.

Le juge des référés,

P. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.