Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 avril et 2 juin 2025, M. B… A…, représenté par M^e Pierrot, demande au tribunal :

1°) d’annuler, à titre principal, les décisions du 13 mars 2025 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ou, à titre subsidiaire, la seule décision l’obligeant à quitter le territoire français ou, à titre infiniment subsidiaire, la seule décision fixant le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, en lui délivrant, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision refusant le renouvellement d’un titre de séjour :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière en l’absence de consultation du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ou, à tout le moins, de transmission de son avis ;

- les faits qui lui sont reprochés ne suffisent pas à démontrer que sa présence constitue une menace pour l’ordre public :

- elle méconnait les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision refusant la délivrance d’un titre de séjour ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnait les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit d’observations en défense.

Par ordonnance du 28 août 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 19 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Le Merlus,

- et les observations de M^e Pierrot, représentant M. A…,

- le préfet de la Seine-Saint-Denis n’étant ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant malien né le 20 novembre 1996, demande au tribunal d’annuler les décisions du 13 mars 2025 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : / (…) 2° Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal (…) ». Aux termes de l’article L. 425-9 de ce code : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. / Sous réserve de l’accord de l’étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l’office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l’accomplissement de cette mission. Les médecins de l’office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motive. / (…) ». Aux termes de l’article R. 425-11 du même code : « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. L’avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’office et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé (…) ».

3. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.

4. Pour refuser la demande de renouvellement de titre de séjour de M. A…, le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait application des dispositions de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et s’est fondé sur la circonstance que la société QAPA Staffing a présenté le 29 novembre 2024 à la préfecture une demande d’authentification du titre de séjour d’une durée de validité de dix ans et arrivant à échéance le 24 octobre 2034 fourni par M. A… et qui s’est avéré être un titre de séjour falsifié, l’intéressé ne disposant que d’un titre de séjour pluriannuel arrivé à échéance le 25 octobre 2024.

5. Si le préfet pouvait, pour ce motif, refuser le renouvellement du titre de séjour de M. A… présenté sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il était tenu, avant de prendre sa décision, de statuer au vu de l’avis du collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Or, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait saisi le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ni qu’il aurait disposé d’un avis médical de ce collège de médecin se prononçant sur l’état de santé de M. A…. Dans ces conditions, M. A… est fondé à soutenir que la décision du 13 mars 2025 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour est entachée d’un vice de procédure qui l’a, en l’espèce, privé d’une garantie.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé le renouvellement du titre de séjour de M. A… doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, les décisions par lesquelles il l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

7. Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique seulement que le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou le préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de l’intéressé, procède au réexamen de la situation de M. A…, après saisine du collège des médecins de l’OFII, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et qu’il le munisse dans cette attente d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A… d’une somme de 1 100 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 13 mars 2025 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet territorialement compétent, de procéder, après saisine du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, au réexamen de la situation de M. A…, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir dans cette attente d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

Article 3 : L’Etat versera à M. A… une somme de 1 100 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 31 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Deniel, présidente,

M^me Bazin, première conseillère,

M. Le Merlus, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2026.

Le rapporteur,

La présidente,

Signé

Signé

M. Le Merlus

M^me Deniel

La greffière,

Signé

M^me C…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.