Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 septembre et 2 octobre 2023, M. C A demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 26 septembre 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois ;

2°) d’enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ;

— il est entaché d’un vice de forme en ce qu’il est insuffisamment motivé ;

— les décisions ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu’il comprend ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ;

— elle est entachée d’erreur de fait, dès lors qu’il n’est pas célibataire ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ;

— la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire est entachée d’une erreur d’appréciation en ce que son comportement ne constitue pas une menace pour l’ordre public ;

— elle est illégale en ce qu’il ne présente pas de risque de fuite ;

— la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant au principe de cette interdiction ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation quant à la durée de cette interdiction ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

Des pièces ont été enregistrées et communiquées le 3 octobre 2023 pour M. A.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale des droits de l’enfant ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative ;

Le président du tribunal a désigné M. Bastian, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Bastian,

— les observations de M^e Bonardel-Argenty qui sollicite le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire et qui conclut, pour le surplus, aux mêmes fins par les mêmes moyens en insistant sur le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— les observations de M. A lui-même, assisté d’une interprète en arabe ;

— et les observations de M. D, pour la préfète, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant marocain né le 13 août 1995, est entré en France en août 2014. Le 25 septembre 2023, il a été interpellé par les services de police de Lunéville et placé en garde en vue pour des faits de violences conjugales aggravées par deux circonstances. Par un arrêté du 26 septembre 2023, dont M. A demande l’annulation, la préfète de Meurthe-et-Moselle l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Sur l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ».

3. En raison de l’urgence, et alors qu’il n’a pas encore été statué sur sa demande d’aide juridictionnelle, il y a lieu d’admettre M. A au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :

4. En premier lieu, par un arrêté du 21 août 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle le même jour, la préfète de Meurthe-et-Moselle a donné délégation à M. Julien Le Goff, secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer les décisions relevant des attributions de l’Etat dans le département. Par suite, M. B, signataire de l’arrêté contesté, était compétent pour signer les décisions contestées. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté contesté doit être écarté.

5. En deuxième lieu, l’arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du vice de forme ne peut qu’être écarté.

6. En troisième lieu, les conditions de notification d’une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions en litige ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu’il comprend doit être écarté comme étant inopérant.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

7. En premier lieu, il ne ressort ni des termes de l’arrêté attaqué, ni des pièces du dossier, que le préfet n’aurait pas procédé à un examen individuel, complet et sérieux de la situation de l’intéressé.

8. En deuxième lieu, l’arrêté attaqué fait état des déclarations effectuées par M. A lui-même, à savoir qu’il a dans un premier temps déclaré être célibataire, avant de mentionner résider avec sa compagne. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de fait doit être écarté.

9. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ».

10. Il ressort des pièces du dossier que M. A vit avec sa compagne, de nationalité kosovare, titulaire d’une carte de résident valable jusqu’en 2030, avec laquelle il a eu une fille, née en 2020. Il n’est d’ailleurs pas contesté qu’il participe à l’éducation et à l’entretien de cet enfant. Toutefois, à la date à laquelle la préfète a pris la décision litigieuse, M. A entendait se séparer de sa conjointe à l’encontre de laquelle il a eu des gestes violents alors qu’il se trouvait en état d’ébriété, ayant nécessité l’intervention des services de police à domicile. Si sa compagne est revenue sur ses déclarations, postérieurement à l’édiction de la décision attaquée, les éléments mentionnés dans le procès-verbal établi par les services du commissariat de police de Lunéville sont suffisamment circonstanciés pour tenir les faits comme établis. Un tel comportement constitue une menace pour l’ordre public. Dès lors, la présence de sa fille en France et les témoignages quant à son implication dans la vie associative ne sont pas suffisants pour considérer que la décision en litige aurait porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A une atteinte disproportionnée au regard du but en vue duquel elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences sur sa situation familiale doit être écarté.

En ce qui concerne la décision refusant d’octroyer un délai de départ volontaire :

11. Aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () » Aux termes de l’article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; () 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. « . Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : » Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; () 4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ; () ".

12. D’une part, le comportement de M. A, qui a violenté sa compagne alors qu’il se trouvait en état d’ébriété, constitue une menace pour l’ordre public. Dès lors, le moyen tiré de l’inexacte application des dispositions citées au point précédent doit être écarté.

13. D’autre part, M. A ne conteste pas ne jamais avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour. Le formulaire de renseignement administratif rempli le 26 septembre 2023 indique qu’il a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français. Enfin, il est constant que M. A s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement. Dès lors, la préfète n’a pas inexactement appliqué les dispositions citées au point 11 en considérant qu’il existe un risque que M. A se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

14. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, M. A n’est pas fondé à demander l’annulation par voie de conséquence de la décision fixant le pays de renvoi.

15. En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’est pas assorti des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé.

16. En troisième lieu, M. A ne peut utilement se prévaloir, à l’appui de son moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de la présence de sa compagne et de sa fille en France, dès lors que la décision en litige se borne à fixer le pays à destination duquel il sera éloigné. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté comme inopérant.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

17. Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

18. Il est constant que M. A est père d’un enfant dont la vocation est, eu égard au titre de séjour dont sa mère est en possession, de demeurer sur le territoire français. Il ressort des pièces du dossier que M. A a vécu au domicile de sa mère, avec sa fille, jusqu’à son interpellation le 26 septembre 2023. Il n’est pas contesté qu’il participait à son entretien et à son éducation et qu’il a noué, avec cette enfant, des liens. Dès lors, en édictant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français, la préfète a méconnu les stipulations citées au point précédent.

19. Il résulte de ce qui précède que l’arrêté du 26 septembre 2023 doit être annulé, en tant seulement qu’il prononce à l’encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

20. Eu égard à l’annulation partielle retenue par le présent jugement, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d’injonction présentées par M. A.

Sur les frais liés au litige :

21. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme à verser à M^e Bonarve-Argenty au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : L’arrêté du 26 septembre 2023 est annulé en tant seulement qu’il prononce à l’encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à M^e Bonarve-Argenty et à la préfète de Meurthe-et-Moselle.

Lu en audience publique le 3 octobre 2023 à 15h46.

Le magistrat désigné,

P. Bastian

La greffière

L. Rémond

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.