Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, M^me B A conteste la décision du 30 mai 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui accorder la remise de sa dette d’un montant de 1 469,35 euros correspondant à un indu de prime d’activité.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la lettre du 31 juillet 2024, adressée par le greffe du tribunal à M^me A l’invitant, dans le délai de quinze jours, d’une part, à signer sa requête

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Sousa Pereira, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ». Aux termes de l’article R. 414-4 du même code : « L’identification de l’auteur de la requête, selon les modalités prévues par l’arrêté mentionné à l’article R. 414-3, vaut signature pour l’application des dispositions du présent code. Toutefois, lorsque la requête n’a pas fait l’objet d’une signature électronique au sens du second alinéa de l’article 1367 du code civil, le requérant ou son mandataire peut, en cas de nécessité, être tenu de produire un exemplaire de sa requête revêtu de sa signature manuscrite. () » Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. »

3. En l’espèce, la requête de M^me A, qui n’a pas été présentée via l’application « Télérecours citoyen » et n’est ainsi pas dispensée de l’obligation de signature en application de l’article R. 414-4 du code de justice administrative, n’a pas été signée par la requérante. Une demande de régularisation a ainsi été adressée à l’intéressée par le greffe du tribunal le 31 juillet 2024, puis le 26 août 2024. Ce courrier, présenté au domicile de M^me A le 27 août 2024, est revenu au tribunal avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Il est ainsi réputé lui avoir été notifié à la date de sa première présentation. Par suite, faute pour M^me A d’avoir régularisé sa requête, celle-ci est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Nancy, le 2 décembre 2024.

La magistrate déléguée,

C. Sousa Pereira

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.