Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 10 et 11 avril 2024, M. A B conteste la décision du 14 mars 2024 par laquelle le président du conseil départemental des Vosges lui a refusé le versement du fonds de solidarité logement relative à un impayé de loyer.

Par un mémoire en défense enregistré 29 octobre 2024, le département des Vosges a informé le tribunal de ce que M. B s’est vu octroyer un autre logement, lui permettant de réaliser des économies, et conclut au rejet de la requête

Par une lettre du 14 novembre 2024, le tribunal a demandé à M. B de confirmer expressément le maintien de ses conclusions, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Sousa Pereira, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative et pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du même code.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () « . Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : » Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ".

2. Par une demande du 14 novembre 2024, dont il a accusé réception le 18 novembre 2024, M. B a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté de sa requête. M. B n’ayant pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai qui lui était imparti, il est réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département des Vosges.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2024.

La magistrate déléguée,

C. Sousa Pereira

La République mande et ordonne à la préfète des Vosges, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.