Tribunal administratif de Nancy, 8 octobre 2024, n° 2402994

TA Nancy
Rejet 8 octobre 2024

Arguments

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Rejeté
Urgence de la suspension
La cour a estimé que M. B ne justifiait pas l'urgence de la suspension, ce qui a conduit au rejet de sa demande.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet préalable de la demande de suspension, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder des frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Nancy, 8 oct. 2024, n° 2402994
Juridiction :	Tribunal administratif de Nancy
Numéro :	2402994
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2024, M. A B, représenté par M^e Louvel, demande au juge des référés :

1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision 48 SI du 10 mars 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— la requête enregistrée le 2 octobre 2024 sous le n° 2402995 par laquelle M. B demande l’annulation de la décision 48 SI du 10 mars 2022 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

2. Il résulte des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative que la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant et aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

3. Si M. B demande la suspension de l’exécution de la décision du ministre de l’intérieur qui a invalidé son permis de conduire en raison d’un solde de points nul, il ne justifie, ni même n’allègue que cette suspension présenterait un caractère d’urgence. Il s’ensuit que les conclusions de la requête présentées sur le fondement des dispositions citées au point 1 ne peuvent qu’être rejetées. Par voie de conséquence doivent également être rejetées les conclusions relatives aux frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nancy, le 8 octobre 2024.

Le juge des référés,

S. Davesne

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2402994