Vu la procédure suivante :

Par une demande enregistrée le 5 mars 2024, M. A B, représenté par M^e Géhin, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’assurer l’exécution du jugement n° 2103769 du 29 mars 2022 rendu par cette juridiction ;

3°) d’assurer l’exécution du jugement n° 2300861 du 18 août 2023 rendu par cette juridiction ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la préfète des Vosges n’a pas exécuté le jugement.

Par courrier enregistré le 26 mars 2024, la préfète des Vosges estime avoir complètement exécuté les jugements précités.

Par un courrier enregistré pour M. B le 10 avril 2024, celui-ci maintient ses conclusions.

Il fait valoir que le jugement n° 2300861 du 18 août 2023 n’a pas donné lieu à une complète exécution, précise que le jugement n° 2103769 du 29 mars 2022 n’a pas davantage fait l’objet d’une complète exécution, et sollicite l’ouverture d’une procédure juridictionnelle pour obtenir l’exécution de ces deux jugements.

Par une ordonnance du 22 avril 2024, le président du tribunal administratif a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Di Candia,

— les conclusions de M^me Marini, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Corsiglia, substituant M^e Géhin.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’admettre M. B, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle dans la présente requête, celle-ci étant indissociable de celles dont l’exécution est demandée, pour lesquelles il a déjà été admis à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

2. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ». Aux termes de l’article R. 921-6 du même code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d’exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, () le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. () Cette ordonnance n’est pas susceptible de recours. L’affaire est instruite et jugée d’urgence.

En ce qui concerne l’exécution du jugement n° 2103769 du 29 mars 2022 :

3. Il résulte de ces dispositions qu’en l’absence de définition, par le jugement dont l’exécution lui est demandée, des mesures qu’implique nécessairement cette décision, il appartient au juge, saisi sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, d’y procéder lui-même en tenant compte des circonstances de droit et de fait existant à la date de sa décision. Si la décision faisant l’objet de la demande d’exécution prescrit déjà de telles mesures en application de l’article L. 911-1 du même code, il peut, dans l’hypothèse où elles seraient entachées d’une obscurité ou d’une ambigüité, en préciser la portée. Le cas échéant, il lui appartient aussi d’en édicter de nouvelles en se plaçant, de même, à la date de sa décision, sans toutefois pouvoir remettre en cause celles qui ont précédemment été prescrites, ni méconnaître l’autorité qui s’attache aux motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif de la décision juridictionnelle dont l’exécution lui est demandée.

4. Pour annuler l’arrêté du 17 septembre 2021, par lequel le préfet des Vosges a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B, le jugement n° 2103769 du 29 mars 2022 s’est fondé sur le vice de procédure dont était entaché cet arrêté, faute pour le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de s’être prononcé au vu d’un rapport médical établi par un médecin de l’office, en application des articles 1 à 8 de l’arrêté du 27 décembre 2016. Ainsi, l’exécution dudit jugement impliquait seulement, ainsi que le mentionnait le jugement dont M. B sollicite l’exécution, que la préfète des Vosges réexamine sa demande. Il est constant que par un arrêté du 6 janvier 2023, la préfète des Vosges a réexaminé la situation de M. B. A supposer que la préfète des Vosges ait, dans le cadre de ce réexamen, entaché sa nouvelle décision du même vice de procédure que celui qui entachait la légalité de l’arrêté du 17 septembre 2021, cette circonstance soulève un litige distinct de celui qui a été tranché par le jugement n° 2103769 du 29 mars 2022. Ainsi, la préfète des Vosges a satisfait à son obligation d’exécution de ce jugement.

En ce qui concerne l’exécution du jugement n° 2300861 du 18 août 2023 :

5. A la suite de l’annulation de son précédent arrêté du 17 septembre 2021, la préfète des Vosges a, par un nouvel arrêté du 6 janvier 2023, refusé à M. B la délivrance d’un titre de séjour et obligé l’intéressé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour pour une durée d’un an. Par un nouveau jugement n° 2300861 du 18 août 2023, le tribunal administratif de Nancy a annulé cet arrêté du 6 janvier 2023 au motif qu’il n’avait examiné la demande de titre de l’intéressé qu’au regard de son état de santé, alors que l’intéressé avait, le 15 avril 2022, sollicité un titre de séjour en se prévalant de sa vie privée et familiale. Ainsi, l’exécution dudit jugement impliquait que la préfète des Vosges, qui devait s’estimer saisie d’une demande de titre non seulement à raison de l’état de santé de l’intéressé mais également de sa vie privée et familiale, réexamine sa demande au regard de ce dernier aspect. Par un courrier du 1er décembre 2023, la préfète des Vosges, s’estimant saisie de la part de M. B non plus d’une demande de titre de séjour, mais seulement d’une demande de mesure de protection contre l’éloignement, s’est bornée à informer l’intéressé qu’une autorisation provisoire de séjour pouvait lui être accordée jusqu’au 29 novembre 2024. Toutefois, il ressort des termes mêmes de son arrêté du 17 septembre 2021 que le préfet des Vosges avait expressément refusé de délivrer un titre de séjour à M. B. En application de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’annulation de cet arrêté par le jugement du 29 mars 2022, en tant qu’il portait obligation de quitter le territoire français, impliquait que la préfète des Vosges se prononce à nouveau sur ce qu’elle avait elle-même interprété comme une demande de titre de séjour émanant de M. B. L’annulation de l’arrêté du 6 janvier 2023 par le jugement du 18 août 2023 produisant les mêmes effets, la préfète des Vosges devait donc s’estimer saisie non pas uniquement d’une demande de protection contre l’éloignement, mais de la même demande de titre de séjour que celle dont elle avait été saisie, enrichie des circonstances de droit et de fait nouvelles à la date de ce réexamen. Faute pour la préfète d’avoir procédé à ce réexamen, le moyen de M. B tiré de ce que la préfète des Vosges n’a pas procédé à l’exécution du jugement n° 2300861 du 18 août 2023 doit être accueilli. Dans ces conditions, rien ne s’opposant à l’exécution du jugement, il y a lieu de prononcer contre l’Etat, à défaut pour lui de justifier de cette exécution dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, une astreinte de 50 euros par jour jusqu’à la date à laquelle le jugement susvisé aura reçu exécution.

Sur les frais d’instance :

6. Dans les circonstances de l’espèce, M^e Gehin ayant déjà obtenu le versement d’une somme de 1200 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme supplémentaire à son profit.

D É C I D E :

Article 1er : Une astreinte est prononcée à l’encontre de l’Etat, si la préfète des Vosges ne justifie pas avoir, dans les deux mois suivant la notification du présent jugement, exécuté le jugement n° 2300861 du 18 août 2023 du tribunal administratif de Nancy, conformément aux motifs du présent jugement. Le taux de cette astreinte est fixé à 50 euros par jour, à compter de l’expiration du délai de deux mois suivant la notification du présent jugement et jusqu’à la date de cette exécution.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à M^e Gehin et à la préfète des Vosges.

Délibéré après l’audience du 3 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

— M. Di Candia, président-rapporteur,

— M. Durand, premier conseiller,

— M^me Wolff, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 septembre 2024.

Le président-rapporteur,

O. Di CandiaL’assesseur le plus ancien,

F. Durand

Le greffier,

F. Richard

La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.