Demande d'annulation de la décision de sanction
Décisions
[…] Par une requête, enregistrée le 11 août 2025, M me A… B…, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision de sanction par laquelle l'assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP) a prononcé à son encontre une sanction de groupe 1 assortie d'une exclusion temporaire de fonction pour une durée de trois jours. […] M me B… demande l'annulation de la décision de sanction par laquelle l'assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP) a prononcé à son encontre une sanction de groupe 1 assortie d'une exclusion temporaire de fonction pour une durée de trois jours. […]
[…] — l'annulation de la décision de sanction en date du 24 juillet 2025 et de la décision de rejet du recours gracieux en date du 01 septembre 2025, […] La demande d'annulation de la décision de sanction en date du 24 juillet 2025 et de la décision de rejet du recours gracieux en date du 01 septembre 2025 formée par [P] [V] entre en voie de rejet de ce chef de même que les demandes subséquentes.
[…] B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet du 22 avril 2024 portant exclusion temporaire de fonction pour une durée de six mois à compter du 1er mai 2024. […] B fait valoir, au soutien de sa demande d'annulation de la décision de sanction disciplinaire prise à son encontre par le directeur du centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet portant exclusion temporaire de fonction pour une durée de six mois, qu'il trouve cette décision disproportionnée par rapport aux faits reprochés, il n'assortit pas ce moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. […]
[…] Par une requête enregistrée le 1er mars 2024, M me B A, représentée par M e Goldnadel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de sanction prise à son encontre en date du 4 septembre 2023, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux en date du 2 janvier 2024 ; […] 3. M me A demande l'annulation de la décision de sanction prise à son encontre en date du 4 septembre 2023, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux en date du 2 janvier 2024. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M me A était affectée au sein de de la gendarmerie nationale de Versailles. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître.
[…] — la décision est entachée d'incompétence ; […] elle méconnait les articles L. 121-1, L. 211-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence de suite donnée à ses demandes d'entretien ; […] R. 112-17 et R. 112-18 du code des relations entre le public et l'administration ; la sanction se fonde sur des faits matériellement inexacts et qui ne sont pas constitutifs de manquements ; subsidiairement, […] — la requête enregistrée le 3 août 2022 sous le numéro 2205943 par laquelle l'association requérante demande l'annulation de la décision de sanction attaquée. […] même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, […]
[…] 1°) d'annuler la décision du 17 novembre 2011 par laquelle le directeur territorial de l'enseigne La Poste de Paris Sud lui a infligé la sanction disciplinaire de l'avertissement ; […] Considérant que M. X, fonctionnaire de La Poste depuis le 1 er avril 1993, exerçant les fonctions de guichetier au bureau de poste de Paris-Bienvenue, dans le quinzième arrondissement de Paris, s'est vu infliger, le 17 novembre 2011, la sanction disciplinaire de l'avertissement pour « manque de professionnalisme et non respect des consignes de vente » ; que, par la présente requête, M. X demande l'annulation de la décision de sanction et la condamnation de La Poste à lui verser une indemnité de 2 000 euros en réparation du préjudice moral subi ; […] Sur la demande indemnitaire :
[…] M. [U] a assigné la fédération en annulation de cette décision et en réparation de son préjudice moral. […] M. [U] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la décision de sanction du 17 avril 2017, alors « qu'encourt l'annulation la sanction disciplinaire infligée à un sociétaire en méconnaissance des règles statuaires régissant la procédure de sanction ; que l'arrêt relève, d'une part, […] enfin, qu'il avait écrit à la chambre de discipline nationale qu'il n'entendait pas présenter d'observations autres que celles présentées devant l'instance disciplinaire statuant en première instance sans invoquer une quelconque irrégularité procédurale ni demander un report d'audience, […]
[…] Z adjoint technique principal, employé par la commune d'Angoulême, demande l'annulation de la décision de sanction qui lui a été infligée pour l'attitude qu'il a eue le 25 juillet 2007, dans le cadre des préparatifs de l'arrivée du tour de France cycliste ; qu'il ressort des pièces du dossier que, […] notifié le 18 février suivant à M. Z, le maire d'Angoulême a prononcé la même sanction, arrêté lui-même retiré par un arrêté en date du 11 mars 2008, […] que, dans le dernier état de ses écritures, M. Z doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 28 janvier 2008, des arrêtés des 14 février et 11 mars 2008, ainsi que le paiement de trois jours de traitement ;
[…] Y demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 novembre 2013 par laquelle le directeur de l'unité d'intervention lui a infligé la sanction du blâme ; […] Y demande l'annulation de la décision de sanction ;
[…] M me A D épouse E a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, d'une part, d'annuler la décision du 1er février 2021 par laquelle le directeur départemental de la sécurité publique de Guadeloupe lui a infligé la sanction disciplinaire de blâme, d'autre part, […] La matérialité de ces faits à l'origine du blâme infligé à la requérante a été établie par le tribunal administratif de Guadeloupe dans son jugement du 22 septembre 2022, devenu définitif sur ce point dès lors que l'appelante n'en relève pas appel en ce qu'il rejette sa demande d'annulation de la décision de sanction.
pendant 7 jours
Commentaires
E..., attaché territorial, affecté aux services de la commune d'Aix-les-Bains depuis 2001 et spécifiquement aux fonctions de développeur économique depuis l'année 2012, a fait l'objet de la sanction de révocation par une décision du 8 janvier 2016 du maire de cette commune. Il relève appel du jugement rendu le 16 octobre 2017 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de cette décision. […]
Lire la suite…Pour ce motif, par décision du 6 avril 2016, le ministre de la défense avait prononcé, à l'encontre de l'intéressé, une sanction de quinze jours d'arrêts. […] Le Conseil d'Etat, saisi d'une demande d'annulation de la décision de sanction a, dans un premier temps, rappelé les dispositions de l'article 226-21 du Code pénal, sur le détournement de finalité : « Le fait, […] le ministre de la défense n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, pris une sanction disciplinaire disproportionnée en lui infligeant une sanction du premier groupe de quinze jours d'arrêts. » Ainsi, le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'annulation […] de la décision de sanction.
Lire la suite…Enfin, par une décision du 19 novembre 2018, le ministre, après avoir constaté que les éléments produits par la société ne permettaient pas de lever les non-conformités relevées, a prononcé à son encontre les sanctions suivantes : d'une part, l'annulation des certificats correspondant au dossier contrôlé entaché de non-conformités, d'autre part, […] et enfin, le rejet de l'ensemble de ses demandes de certificats pendantes. […] Par la présente requête, […] mais un moyen au soutien de sa demande d'annulation de […] la décision de sanction ayant prononcé le rejet de ces dossiers. […] Le code de l'énergie n'encadre pas la durée pouvant séparer l'engagement d'un contrôle, […]
Lire la suite…A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 février 2008 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF), en tant qu'elle lui a infligé une sanction pécuniaire de 50 000 euros avec publication au Bulletin des annonces légales obligatoires, […] que, dès lors que la notification des griefs émane d'un organe distinct de la commission des sanctions, il ne saurait utilement être soutenu, à l'appui d'une demande d'annulation de […] dans sa décision aux moyens de M. […] A a repris les observations qu'il avait formulées à l'audience a été adressé à la commission des sanctions postérieurement à la décision litigieuse ; que la commission n'était, par suite, […]
Lire la suite…[…] la récusation d'un membre de la commission des sanctions est prononcée à la demande de la personne mise en cause s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité de ce membre. IV.-La commission des sanctions statue par décision motivée, […] dans un format proportionné à la faute commise et à la sanction infligée. […] Toute décision qui annule une décision précédente imposant une sanction ou une mesure est publiée. 16 Toute décision publiée sur le site internet de l'Autorité des marchés financiers demeure disponible pendant une période d'au moins cinq ans à compter de cette publication. […] à l'appui d'une demande d'annulation de la décision de sanction prise par cette dernière, […]
Lire la suite…Le Conseil d'État aggrave la sanction prononcée par l'AMF à raison de la communication d'une information privilégiée dans le cadre de l'OPA de la SNCF sur GEODIS. > Lire la décision Par une décision du 18 octobre 2013, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) avait infligé à un directeur d'UBS une amende de 400 000 euros pour avoir transmis à son cousin une information privilégiée sur l'OPA de la société SNCF Participations sur la société GEODIS (celui-ci, […] s'est quant à lui vu […] Le Conseil d'État a été saisi de la sanction prononcée à l'encontre du directeur d'UBS à la fois par l'intéressé, qui en demandait l'annulation, et par le président de l'AMF, […]
Lire la suite…Dans l'attente de la décision du Conseil d'État, il a demandé au juge des référés de suspendre l'exécution de la sanction. • Par l'ordonnance de ce jour, le juge des référés du Conseil d'État rejette cette demande de suspension. […] L'entraîneur a saisi le Conseil d'État d'une demande d'annulation de cette sanction. […] Dans l'attente que le Conseil d'État se prononce au fond sur la légalité de la décision, il a en outre demandé au juge des référés du Conseil d'État de suspendre son exécution. […]
Lire la suite…Le juge des référés du Conseil d'État a été saisi par la société Google Inc., dans le cadre d'un référé-suspension, d'une demande de suspension de l'exécution de cette sanction complémentaire de publication. Le code de justice administrative prévoit que la suspension de l'exécution d'une décision administrative par le juge du référé-suspension est subordonnée notamment à une condition d'urgence. […] qui a d'ailleurs la possibilité de faire connaître aux utilisateurs de ses services, à l'occasion de la publication prescrite par la CNIL, son désaccord avec la sanction dont elle a fait l'objet et sa décision d'en demander l'annulation, et qui sera en mesure, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les decisions rendues en matiere de conduite en etat alcoolique. Il lui demande de bien vouloir lui preciser si le tribunal correctionnel peut distinguer lors du prononce de la suspension ou de l'annulation du permis de conduire les differents types de permis, et ne suspendre ou annuler par exemple que le permis B pour un chauffeur routier. […] L'article 131-6 du code penal dispose que lorsqu'un delit est puni d'emprisonnement le tribunal correctionnel peut prononcer, a titre de sanction, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 6 : Voies de recours
L'examen des recours formés contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers autres que celles, y compris les sanctions prononcées à leur encontre, relatives aux personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 est de la compétence du juge judiciaire. […]
Article L232-21 du Code du sport
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre II : Lutte contre le dopage
- Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences
[…] 3° La publication de la décision de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage ou de l'accord validé dans les conditions fixées par l'article L. 232-22 ; […] 5° L'annulation des résultats du sportif obtenus au
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, […] qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, […] fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, […]
Article L222-2 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
- Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales
4° Suspendre ou rejeter les demandes de certificats d'économies d'énergie faites par l'intéressé ; 5° Annuler les certificats d'économies d'énergie acquis par les personnes qui n'ont pas mis en place ou qui ont mis en place de façon incomplète les dispositifs mentionnés à l'article L. 221-8. 6° Prononcer une sanction pécuniaire à l'encontre des personnes ayant acquis des certificats d'économies d'énergie et n'ayant pas mis en place ou ayant mis en place de façon incomplète les
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article L621-15 du Code monétaire et financier
III quater.-Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, la récusation d'un membre de la commission des sanctions est prononcée à la demande de la personne mise en cause s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité de ce membre. IV.-La commission des sanctions statue par décision motivée, hors la présence du rapporteur. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que la personne concernée ou son représentant ait été entendu ou, à défaut, dûment appelé.
Article L223-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.
Article L224-17 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
I.-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Article L222-6 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
- Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales
Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au Journal officiel. Elles mentionnent la nature de l'opération, l'identité de la personne sanctionnée et de ses mandataires ayant participé à la préparation de la demande de certificats d'économies d'énergie concernée par la décision, l'identité des entreprises ayant concouru à la réalisation de l'opération, […]
Article L232-23-3-2 du Code du sport
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre II : Lutte contre le dopage
- Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences
- Sous-section 1 : Sanctions administratives
La commission des sanctions ou le collège, dans le cadre d'un accord, peuvent assortir d'un sursis à exécution la sanction de suspension et les autres conséquences encourues, à l'exception de l'annulation des résultats et de la
Pour ce motif, par décision du 6 avril 2016, le ministre de la défense avait prononcé, à l'encontre de l'intéressé, une sanction de quinze jours d'arrêts. […] Le Conseil d'Etat, saisi d'une demande d'annulation de la décision de sanction a, dans un premier temps, rappelé les dispositions de l'article 226-21 du Code pénal, sur le détournement de finalité : « Le fait, […] le ministre de la défense n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, pris une sanction disciplinaire disproportionnée en lui infligeant une sanction du premier groupe de quinze jours d'arrêts. » Ainsi, le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'annulation […] de la décision de sanction.
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