Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 avril 2026, le préfet de Meurthe-et-Moselle demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner l’expulsion sans délai de M^me B… C… et de M^me A… C… du logement qu’elles occupent, dans le cadre du dispositif d’hébergement pour les demandeurs d’asile, au 118 Avenue du 69ème RI à Essey-lès-Nancy ;

2°) d’autoriser le recours à la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ;

3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d’hébergement pour procéder à l’enlèvement des biens meubles s’y trouvant aux frais et risques des intéressées à défaut pour ces dernières de les avoir emportés.

Il soutient que :

- le maintien non autorisé des intéressées dans leur hébergement fait obstacle à l’accueil de nouveaux demandeurs d’asile ;

- les conditions d’urgence et d’utilité de la mesure demandée sont remplies dès lors que le maintien des intéressées dans les lieux compromet le fonctionnement normal de l’organisme chargé de l’hébergement d’urgence ;

- la demande d’asile des intéressées a été définitivement rejetée ;

- elles se sont maintenues dans leur lieu d’hébergement à l’issue du délai qui leur était accordé, malgré la mise en demeure de quitter les lieux dont elles ont fait l’objet.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 mai 2026, M^mes B… et A… C…, représentées par M^e Chaib, concluent :

1°) de les admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) à titre principal, au rejet de la requête du préfet de Meurthe-et-Moselle ;

3°) à titre subsidiaire, de leur accorder un délai de trois mois pour quitter leur hébergement.

Elles font valoir que :

-l’urgence et l’utilité de la mesure d’expulsion ne sont pas démontrées ;

- elles sont dans l’impossibilité de sortir des structures d’hébergement d’urgence compte tenu de la particulière vulnérabilité de M^me B… C… qui présente de nombreuses pathologies médicales et qui a besoin d’être assistée de sa fille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Marini, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 5 mai 2026 à 10 heures 30 :

- le rapport de M^me Marini, juge des référés,

- et les observations de M^e Chaib, représentant M^mes C… : qui ont conclu aux mêmes fins que dans leurs écritures.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique à 10 heures37.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions de M^mes C… tendant à leur admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président » et aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 : « L’admission provisoire peut être accordée dans une situation d’urgence (…). L’admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l’avocat sur laquelle il n’a pas encore été statué ».

Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M^mes C… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions du préfet de Meurthe-et-Moselle :

Le chapitre II du titre V du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile détermine l’ensemble des dispositions applicables à l’hébergement des demandeurs d’asile pris en charge par l’Etat. L’article L. 551-11 de ce code, dans sa version applicable à compter du 1er mai 2021, dispose que : « L’hébergement des demandeurs d’asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. (…) ». En vertu des dispositions de l’article L. 542-1 de ce code, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin, en l’absence de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l’article L. 532-1, à la notification de cette décision, ou, lorsqu’un recours a été formé dans ce délai contre la décision de l’Office, à la date de lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ou, s’il est statué par ordonnance, à la date de notification de celle-ci. Enfin, en vertu de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l’autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d’hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu’il soit enjoint à cet occupant sans titre d’évacuer ce lieu. (…) La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l’ordonnance est immédiatement exécutoire ». L’article L. 521-3 du code de justice administrative dispose que : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Il résulte de ces dispositions que, saisi par un préfet d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un lieu d’hébergement d’un demandeur d’asile dont le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d’urgence et d’utilité.

Il résulte de l’instruction que M^mes C…, ressortissantes géorgiennes, sont entrées en France le 14 mai 2024, ont sollicité la protection internationale et ont bénéficié, en cette qualité, d’un hébergement dans une structure d’accueil de demandeurs d’asile gérée par la CADA, situé 118 Avenue du 69ème RI à Essey-lès-Nancy. Les demandes d’asile de M^mes C… ont été rejetées par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) respectivement le 17 décembre 2024, puis par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 17 juillet 2025. Après que les intéressées ont été informés, le 29 septembre 2025, de la fin de leur prise en charge par le gestionnaire du lieu d’hébergement à compter du 30 septembre 2025, le préfet de Meurthe-et-Moselle les a mis en demeure de quitter les lieux par courrier du 31 octobre 2025 notifié le 5 novembre 2025. M^mes C… se sont maintenues dans les locaux, le préfet a saisi le juge des référés en vue d’ordonner leur expulsion.

En premier lieu, il résulte de l’instruction que M^mes C…, dont les demandes d’asile ont été définitivement rejetées, se maintiennent dans un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile en dépit de la signification de la fin de leur prise en charge et de la réception d’une mise en demeure de quitter ce logement. Dès lors, la mesure demandée par le préfet ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

En deuxième lieu, le préfet de Meurthe-et-Moselle fait valoir que bien que les arrivées de demandeurs d’asile soient en baisse au niveau national, dans le département de Meurthe-et-Moselle où 1 814 places sont dédiées à l’accueil des demandeurs d’asile, le parc départemental présente actuellement un taux d’occupation de 100 %. Enfin, le préfet précise que 7 % de ces places sont indûment occupées par des personnes ne relevant plus de la catégorie des demandeurs d’asile, ce qui place le département de Meurthe-et-Moselle à un taux d’indu plus élevé que la moyenne régionale (5,9%) ou nationale. Dans ces conditions, la demande du préfet de Meurthe-et-Moselle présente un caractère d’urgence et d’utilité, eu égard aux besoins d’accueil des demandeurs d’asile et en raison de la nécessité d’assurer un bon fonctionnement du service public destiné à leur accueil.

En troisième lieu, il résulte toutefois de l’instruction, que M^me B… C… présente de nombreuses pathologies médicales (VIH, troubles digestifs, arthroses, problème à l’épaule), dont certaines sont en cours de diagnostic, et pour lesquelles elle bénéficie d’un suivi (notamment en neuroradiologie, rhumatologie) et qu’elle présente ainsi une situation de vulnérabilité particulière. Cette circonstance est de nature à justifier qu’un délai supplémentaire soit laissé aux intéressées afin de trouver un nouvel hébergement. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre aux intéressées de libérer dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance le logement qu’elles occupent dans le cadre du dispositif d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile au centre d’accueil pour demandeurs d’asile situé au118 Avenue du 69ème RI à Essey-lès-Nancy. En l’absence de départ volontaire des intéressées dans ce délai, le préfet de Meurthe-et-Moselle pourra avoir recours au concours de la force publique et donner toutes instructions utiles au gestionnaire afin d’évacuer les biens meubles s’y trouvant, aux frais et risques des intéressées, à défaut pour elles d’avoir emporté leurs effets personnels.

O R D O N N E :

Article 1er : M^mes C… sont admises à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est enjoint à M^mes C… de libérer, dans un délai de deux mois, l’hébergement qu’elles occupent au centre d’accueil pour demandeurs d’asile géré par le CADA situé118 Avenue du 69ème RI à Essey-lès-Nancy.

Article 3 : En l’absence de départ volontaire de M^mes C…, le préfet de Meurthe-et-Moselle pourra, à l’issue du délai fixé à l’article 2, procéder à l’expulsion de M^mes C… et à l’évacuation de leurs biens, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls des intéressées, au besoin avec le concours de la force publique.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’intérieur, à M^e Chaib, à M^me B… C… et à M^me A… C….

Copie de la présente ordonnance sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle, à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, au procureur de la République près le tribunal judicaire de Nancy et au CADA.

Fait à Nancy, le 7 mai 2026.

La juge des référés,

C. Marini

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.