Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 avril 2026, M^me A… B…, placée au centre de rétention administrative de Metz au jour de l’introduction de sa requête et représentée par M^e Haddad, demande au tribunal :

1) d’annuler l’arrêté du 20 avril 2026 par lequel le préfet du Nord l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;

2) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir, de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, de mettre en œuvre sans délai la procédure d’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen et de lui remettre tout effet personnel qui serait en possession de l’administration ;

3) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2000 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu :

l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Metz en date du 24 avril 2026 prononçant la remise en liberté de M^me B… ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.

D’une part, le code de justice administrative dispose, au premier alinéa de son article R. 351-3 : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

2.

D’autre part, aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) » et de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Lille : Nord (…) ».

3.

Il résulte des articles L. 921-2 et L. 921-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le législateur a entendu organiser une procédure particulière afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l’éloignement d’un étranger placé en rétention administrative. Lorsqu’il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention, le jugement des conclusions dont l’étranger avait saisi le tribunal dans le ressort duquel est situé le lieu de rétention ne relève plus de cette procédure.

4. M^me B… a été placée au centre de rétention administrative de Metz le 20 avril 2026. Par une ordonnance du 24 avril 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Metz a décidé sa remise en liberté. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l’ordonnance du tribunal judiciaire de Metz du 24 avril 2026, que M^me B… a déclaré un domicile stable dans le département du Nord. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M^me B… au tribunal administratif de Lille.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me B… est transmis au tribunal administratif de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, au préfet du Nord et au président du tribunal administratif de Lille.

Fait à Nancy, le 5 mai 2026.

La présidente,

V. Ghisu-Deparis