Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, M. C… A…, représenté par M^e Richard, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision en date du 5 mai 2025 par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation, et dans l’attente, dans un délai de huit jours sous la même astreinte, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’alinéa 2 de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

- la décision contestée est entachée d’incompétence ;

- elle est entachée d’une insuffisance de motivation ;

- elle a été prise en méconnaissance de son droit d’être entendu en application du principe général des droits de la défense ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

- elle a été prise en méconnaissance des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 février 2026, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Par une décision en date du 6 juin 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a admis M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Coudert,

- et les observations de M^e Richard, représentant M. A….

Considérant ce qui suit :

M. A…, né le 5 janvier 1981, de nationalité guinéenne, déclare être entré en France en 2017. Le 25 février 2025, il a fait l’objet d’un arrêté de la préfète de Meurthe-et-Moselle portant obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité et interdiction de retour pendant une durée de 24 mois. Le 17 mars 2025, il a sollicité son admission au séjour en se prévalant de sa vie privée et familiale. Par la requête susvisée, il demande l’annulation de la décision du 5 mai 2025 par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M. Frédéric Clowez, secrétaire général, qui bénéficiait, par arrêté du 12 décembre 2024 publié le même jour au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département, d’une délégation de signature de la préfète de Meurthe-et-Moselle, à l’effet de signer notamment les décisions relatives aux refus de titre de séjour. Ainsi, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.

En deuxième lieu, la décision contestée, qui vise notamment les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et expose les motifs pour lesquels la préfète de Meurthe-et-Moselle a décidé de ne pas admettre M. A… au séjour, comprend les considérations de droit et de faits sur lesquels elle se fonde. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. Cette motivation permet par ailleurs d’établir que la préfète de Meurthe-et-Moselle a procédé à un examen particulier de la situation de M. A…. Ce moyen doit, en conséquence, également être écarté.

En troisième lieu, la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour constitue une mesure de police administrative. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général des droits de la défense, qui est inopérant à l’encontre d’une telle mesure, ne peut qu’être écarté.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

M. A…, célibataire et sans enfant, déclare être entré en France en 2017. Toutefois, il ne justifie pas de sa présence continue sur le territoire français avant 2020. S’il se prévaut de sa relation avec une ressortissante guinéenne, titulaire d’une carte de résident de dix ans, et avec les deux enfants de celle-ci, nés de précédentes unions, l’attestation de M^me B… et les pièces produites ne permettent toutefois pas de démontrer l’intensité et l’ancienneté de cette relation. Dans ces conditions, alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant serait isolé dans son pays d’origine, où résident ses parents, ou qu’il aurait noué en France des liens personnels d’une particulière intensité, la préfète de Meurthe-et-Moselle n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Les moyens tirés de la méconnaissance de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent, par suite, être écartés. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la préfète de Meurthe-et-Moselle aurait entaché sa décision d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A….

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 (…) ».

Si M. A… se prévaut de sa relation avec une ressortissante guinéenne en situation régulière, il ne justifie pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ces conditions, la préfète de Meurthe-et-Moselle n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en rejetant sa demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale et n’a ainsi pas méconnu les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A… tendant à l’annulation de la décision du 5 mai 2025 doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions aux fins d’injonction sous astreinte ainsi que de celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A…, au préfet de Meurthe-et-Moselle et à M^e Richard.

Délibéré après l’audience publique du 14 avril 2026 à laquelle siégeaient :

M. Coudert, président,

M^me Grandjean, première conseillère,

M. Siebert, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2026.

Le président-rapporteur,

B. CoudertL’assesseure la plus ancienne,

G. Grandjean

La greffière,

I. Varlet

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.