Tribunal administratif de Nancy, 20 février 2026, n° 2600558

TA Nancy
Rejet 20 février 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence et utilité de la mesure sollicitée
La cour a estimé que la demande était dépourvue d'objet, car la préfecture avait informé la requérante que sa demande de titre de séjour avait été clôturée pour incomplétude et qu'elle devait déposer une nouvelle demande.
Rejeté
Demande d'exécution immédiate de l'ordonnance
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, rendant ainsi l'ordonnance sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, ne justifiant pas l'octroi d'une indemnité.

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Sur la décision

Référence :	TA Nancy, 20 févr. 2026, n° 2600558
Juridiction :	Tribunal administratif de Nancy
Numéro :	2600558
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Dorsaf HABIBECHE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 février 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Habibeche, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de décider en application de l’article R. 522-13 du code de justice administrative, que l’ordonnance à intervenir sera exécutoire aussitôt qu’elle aura été rendue ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite ;

- la mesure sollicitée présente un caractère d’utilité ;

- elle ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative préexistante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

M^me B… a sollicité, par l’intermédiaire de la plateforme ANEF, la délivrance d’un titre de séjour en qualité de conjointe d’un ressortissant français. Par la requête susvisée, elle demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 511-1 et L. 521-3 du code de justice administrative que, saisi sur le fondement de cette dernière disposition d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l’urgence, ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Il résulte de l’instruction que, par courriel du 13 février 2026, la préfecture de Meurthe-et-Moselle a informé M^me B… que sa demande de titre de séjour avait été clôturée le 9 février 2026 sur le portail ANEF en raison de son incomplétude et l’a invitée à déposer une nouvelle demande sur « démarche-numérique ». Il ne résulte pas de l’instruction qu’une nouvelle demande de titre de séjour ait été déposée par la requérante. Par suite, la demande de M^me B… tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour est dépourvue d’objet et, par suite, irrecevable.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… peut être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Nancy, le 20 février 2026.

Le juge des référés,

B. Coudert

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.