Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 et 21 mai 2026, M. C… B…, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de trois semaines, sous astreinte de 80 euros par jour de retard  ;

2°) de condamner l’Etat aux dépens ainsi qu’à la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il y a urgence dès lors que le non renouvellement de son titre de séjour rend son avenir et sa scolarité incertaine ;

- le délai d’instruction de sa demande est anormalement long au regard de la date de dépôt de sa demande initiale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2026, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les conditions du référé mesures utiles ne sont pas réunies : M. A… B… dispose d’une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour valable jusqu’en juillet 2026 ce qui lui permet de poursuivre ses études et de travailler dans la limite d’horaires autorisée ; la décision de clôture n’a pas abrogé cette attestation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. A… B…, ressortissant colombien, est arrivé en France muni d’un passeport revêtu d’un visa long séjour dans le but de poursuivre des études. Il a régulièrement obtenu des titres de séjour « étudiant » dont le dernier expirait en octobre 2025. Il a sollicité le renouvellement de son titre en juillet 2025. Il a depuis bénéficié d’attestations de prolongation d’instruction dont la dernière délivrée le 21 avril 2026 expire en juillet 2026. Malgré tout, sa demande a été clôturée sur plateforme de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF) le 30 avril 2026 au motif qu’il n’avait pas présenté de justificatifs de nationalité. Il a déposé une nouvelle demande de titre de séjour sur la plateforme « démarches simplifiées ». M. A… B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un récépissé.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures utiles que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

D’une part, aux termes de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le dépôt d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise. Lorsque l’instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d’expiration de l’attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la demande. (…)».

D’autre part, aux termes de l’article R. 431-12 du même code : «  L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. Ce document est revêtu de la signature de l’agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l’article R. 431-20, de l’instruction de la demande. (…) ».

Il résulte de l’instruction que la demande de renouvellement du titre de séjour de M. A… B… déposée en juillet 2025 a été clôturée au motif d’un défaut de justificatif de nationalité. Si des attestations de prolongation d’instruction ont été délivrées à M. A… B… dont la dernière expire le 20 juillet 2026, soit dans quelques semaines, elles se rapportent à cette demande close. Dès lors que le préfet ne conteste pas la complétude du dossier de demande de titre de séjour déposée le 8 mai 2026, il y a lieu d’enjoindre au préfet de délivrer à M. A… B…, dans un délai de 8 jours, un récépissé dans l’attente qu’il soit statué sur cette nouvelle demande.

Dans les circonstances particulière de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte ni de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par le requérant sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens, au demeurant inexistants dans le cadre de la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de délivrer à M. A… B… un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 5 juin 2026.

La présidente, juge des référés,

V. Ghisu-Deparis

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.