Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2025, M^me A C épouse B, représentée par M^e Larmanjat, demande au juge des référés :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 14 avril 2025 en tant que par cet arrêté le préfet du Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet du Cher de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte à fixer par le juge ;

4°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’elle risque de perdre son emploi ;

— la décision attaquée n’a pas été prise par une autorité compétente, n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation personnelle, méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaît l’intérêt supérieur de ses enfants.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2025, le préfet du Cher conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me C épouse B ne sont pas fondés.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— la convention internationale des droits de l’enfant ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gauthier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 11 juillet 2025 à 10h00 :

— le rapport de M. Gauthier,

— et les observations de M^e Chollet, substituant M^e Larmanjat, représentant M^me C épouse B.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience à 10h13.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C épouse B, ressortissante haïtienne née le 24 juillet 1985, est entrée régulièrement en France le 25 avril 2018. Elle demande au tribunal d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 14 avril 2025 en tant que par cet arrêté le préfet du Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ».

3. Il y a lieu en l’espèce, par application de ces dispositions, d’admettre à titre provisoire M^me C épouse B au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin de suspension :

4. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

5. En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués par M^me C épouse B, analysés ci-dessus, n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 14 avril 2025 par laquelle le préfet du Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, de même, par voie de conséquence, que les conclusions à fin d’injonction et celles relatives aux frais de l’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me C épouse B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M^me C épouse B est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A C épouse B et au préfet du Cher.

Fait à Orléans, le 11 juillet 2025.

Le juge des référés,

E. GAUTHIER

La République mande et ordonne au préfet du Cher, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.