TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE NANTES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°1402987

Election municipale de Bouguenais AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (Loire-Atlantique)

M^lle F

Le Tribunal administratif de Nantes Rapporteur

(3ème chambre)
M^me X

Rapporteur public

Audience du 7 octobre 2014

Lecture du 21 octobre 2014

28-04-04

28-04-05

C

Vu, consignée au procès-verbal des opérations électorales qui ont eu lieu le 30 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Bouguenais, la protestation formée par M. G Y, demeurant […]

(44340) ;

Vu, enregistrée le 7 avril 2014 au greffe du Tribunal, la lettre de transmission du préfet de la Loire-Atlantique ;

M. Y demande au tribunal d’annuler les opérations électorales précitées ;

M. Y soutient que le passage de M. Z, député socialiste, dans l’ensemble des bureaux de vote constitue un soutien irrégulier à la liste conduite par
M^me A de nature à altérer la sincérité du scrutin ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2014, présenté pour M^me A, par

M^e Notarianni, qui conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. Y au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

M^me A fait valoir que le simple passage de M. Z dans les bureaux n’a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin en l’absence de toute pression ou intimidation sur les électeurs ;

Vu le mémoire, enregistré le 13 juin 2014, présenté par M. Y qui conclut aux mêmes fins que sa protestation ;

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M. Y reprend son précédent grief en soutenant que la campagne électorale était close depuis le vendredi précédant l’élection, à minuit ;

Vu, enregistrées le 24 juillet 2014, les décisions du 16 juillet 2014 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;

Vu le procès-verbal des opérations électorales en cause et les documents annexés y afférents ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral;

Vu le code de justice administrative;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 7 octobre 2014 :

- le rapport de M^lle F, rapporteur,

- les conclusions de M^me X, rapporteur public,

et les observations de M. Y, protestataire et de M^e Notarianni, avocat de

-
M^me A;

1. Considérant qu’à l’issue du second tour de l’élection municipale qui s’est déroulé à

Bouguenais, le 30 mars 2014, la liste conduite par M^me A a recueilli 37,41% des suffrages exprimés et obtenu 23 sièges sur les 33 à pourvoir, tandis que la liste conduite par M^me B recueillait 35,45% des suffrages exprimés et obtenait 6 sièges et celle présentée par M. C 27,13% des suffrages et 4 sièges ;

2. Considérant qu’il est constant que M. Z, député de la Loire-Atlantique, est passé dans l’ensemble des bureaux de vote de la commune lors du second tour de scrutin de l’élection contestée ; qu’il n’est, toutefois, pas établi, ni même allégué que ces visites de courte durée qui en elles-mêmes ne sauraient caractériser une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin, aient été l’occasion d’exercer des pressions sur les électeurs ou de tenter d’influencer leur choix de quelque manière que ce soit ; que dans ces conditions, M. Y n’est pas fondé à demander l’annulation de l’élection contestée ;

3. Considérant que dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées pour M^me A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative;

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DECIDE:

Article 1er: La protestation de M. Y est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées pour M^me A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3: Le présent jugement sera notifié à M. G Y, à M^me D

A, à M. H I, à M^me J K, à M. L M, à M^me E

Lejeune, à M. N O, à M^me P Q, à M. R S, à M^me T U, à M. V W, à M^me AA AB, à M. AC AD, à M^me AE AF, à M. AG AH, à M^me AI AJ, à M. N AK de

Romigny, à M^me AL AM, à M. AN AO, à M^me AP AQ, à M. AR AS, à M^me BR-BS BT, à M. AT AU, à M^me AV AW et au préfet de la Loire-Atlantique.

Copie du présent jugement sera transmise pour information à M. AX C,
M^me AY AZ, M. BA BB, M^me BC BD, M^me BE B, M. BF BG, M^me BH BI, M. BJ BK, M^me BL BM et M. BN BO.

Délibéré après l’audience du 7 octobre 2014, à laquelle siégeaient :

M. BQ-Fouqué, président,
M. Danet, conseiller,

M^lle F, conseiller.

Lu en audience publique, le 21 octobre 2014.

Le président, Le rapporteur,

J. BQ-FOUQUÉ Y. F

ADMINISTE Le greffier,

N

U

E

N

T

DE L. PINVIDIC

La Républiquemande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Le greffier,

[…]