TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE NANTES

N° 1907869 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

M. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

M^me Sylvie Aubert

Président-rapporteur Le tribunal administratif de Nantes

(7ème chambre) M. Michaël Boumendjel

Rapporteur public

Audience du 13 mai 2020

Lecture du 27 mai 2020

335-01-03

C

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 juillet 2019 et le 11 août 2019, M., représenté par M^e Le Roy, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 mai 2019 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de soixante jours, a fixé le pays de destination vers lequel il pourra être reconduit d’office lorsque le délai sera expiré ou tout pays vers lequel il est légalement admissible ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, après l’avoir muni d’une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 moyennant sa renonciation à percevoir la contribution versée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

- la décision n’est pas suffisamment motivée ;

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- elle est entachée d’une erreur dans l’appréciation de son acte de naissance ;

- elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions du 2° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît le 7° de l’article L. 313-11 et l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les orientations des circulaires du ministre de l’intérieur du 11 mai 1998 et du 2 mai 2005 ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour prive de base légale la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

Sur la décision fixant le pays de destination :

- la décision n’est pas suffisamment motivée ;

- elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 513-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2019, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par le requérant n’est fondé.

M. a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 août 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code civil ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Aubert, président-rapporteur,

- et les observations de M^e Le Roy, représentant M.

Considérant ce qui suit :

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1. M. , ressortissant pakistanais, déclare être entré irrégulièrement en France en septembre 2016 et a été confié aux services de l’aide sociale à l’enfance du département de la Loire-Atlantique. Il a, par la suite, demandé la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 2° bis de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 28 mai 2019, le préfet de la Loire-Atlantique a pris à son encontre un refus de titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office lorsque le délai sera expiré ou tout autre pays pour lequel il établit être admissible. M. demande au Tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit :

/(…)/ 2° bis A l’étranger dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l’article L. 311-3, qui a été confié, depuis qu’il a atteint au plus l’âge de seize ans, au service de l’aide sociale à l’enfance et sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l’article L. 313-2 n’est pas exigée ; ».

3. Aux termes de l’article L. 111-6 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions prévues à l’article 47 du code civil. ». Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si

d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui- même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ». Ce dernier article pose une présomption de validité des actes d’état civil établis par une autorité étrangère. Il incombe à l’administration de renverser la présomption d’authenticité d’un acte d’état civil en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.

4. Le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de délivrer un titre de séjour à M. au motif qu’il a produit un extrait d’acte de naissance apocryphe, son véritable nom étant et sa véritable date de naissance étant le […] 1998, ce qui caractérise l’existence de manœuvres frauduleuses en vue d’obtenir un droit au séjour.

5. M. a produit son acte de naissance, indiquant qu’il est né le […],son livret de famille, qui mentionne son demi-frère, M. , dont il produit l’acte de naissance, et sa sœur, Mme , ainsi que les noms de leurs parents. En défense, le préfet a produit la copie d’un échange de mails entre les services préfectoraux et consulaires et le rapport d’enquête d’un avocat diligenté par l’ambassade de France au Pakistan desquels il ressortirait que M. se nommerait en réalité M. et que sa date de naissance serait le […] 1998. Ce rapport n’est toutefois assorti d’aucun document officiel ni d’aucune précision susceptible de permettre de tenir pour établi le caractère apocryphe de l’acte de naissance du requérant. En outre, aucune indication n’est donnée quant aux éléments ayant permis d’attribuer à M. une identité autre que celle dont il s’est prévalu et qui est susceptible d’être celle de son demi-frère, né d’un premier mariage de son

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père. Dans ces conditions, M. est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d’une erreur dans l’appréciation de son identité et de son âge.

6. Il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à demander l’annulation de la décision lui refusant la délivrance d’un titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, de celles lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

7. Le présent jugement implique seulement, eu égard au motif d’annulation retenu, que le préfet réexamine la demande de titre de séjour de M. , après l’avoir muni d’une autorisation provisoire de séjour. Par suite, il y a lieu de lui enjoindre de la réexaminer dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

8. M. ayant obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Le Roy, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 28 mai 2019 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à un nouvel examen de la demande de titre de séjour de M. dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Le Roy, avocate de M. , la somme de

1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article

37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Le Roy renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. et au préfet de la Loire-

Atlantique.

Délibéré après l’audience du 13 mai 2020, à laquelle siégeaient :

M^me Aubert, président, M. Echasserieau, premier conseiller,

M^me Ody, premier conseiller.

Lu en audience publique le 27 mai 2020.

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L’assesseur le plus ancien dans l’ordre du tableau, Le président-rapporteur,

S. X B. ECHASSERIEAU

Le greffier,

C. Y

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,

C. Y