Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 juin 2022 et le 19 septembre 2022, M. B A, représenté par M^e L’Helias, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 25 mai 2022 par lequel le préfet de la Mayenne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait obligation de se présenter une fois par semaine au commissariat de police ;

2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir pour lui délivrer un titre de séjour en application des articles L. 424-3 4° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, subsidiairement L. 423-23, encore plus subsidiairement L. 425-10 et L. 435-1 et, dans l’attente de ce réexamen, la munir d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 100 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la compétence de l’auteur de l’arrêté attaqué n’est pas établie ;

— le droit d’être entendu tel qu’il résulte de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne n’a pas été mis en œuvre avant l’édiction de l’arrêté attaqué ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’un défaut d’examen de sa situation et d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— la décision faisant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision est intervenue en méconnaissance de l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant ;

— la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2022, le préfet de la Mayenne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par le requérant n’est fondé.

Le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale a été accordé à M. B A par une décision du 5 août 2022.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Lesigne, magistrat désigné a été entendu au cours de l’audience publique du 19 septembre 2022 à 14H15.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / () / 4o La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu’il ne soit titulaire de l’un des documents mentionnés au 3o ».

2. M. B A, ressortissant guinéen né le 1er janvier 1978 à Boké (Guinée) est entré irrégulièrement en France le 10 mars 2019 et a sollicité le statut de réfugié, lequel lui a été refusé en date du 17 février 2021 par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), décision confirmée par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) par un arrêt en date du 16 mai 2022, notifié le jour même. Le requérant demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 25 mai 2022 par lequel le préfet de la Mayenne, en application du 4° de l’article L. 611-1 précité du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lui a en conséquence fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et lui a fait obligation de se présenter une fois par semaine au commissariat de police.

3. En premier lieu, l’arrêté en litige est signé par M. Éric Gervais, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur de la citoyenneté, directeur de la citoyenneté à la préfecture de la Mayenne. Par arrêté du 3 mai 2022 régulièrement publié le 4 mai au recueil des actes administratifs spécial n°53-2022-046 de la préfecture, le préfet lui a donné délégation à l’effet de signer notamment les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le délai de départ et le pays de renvoi, ainsi que les décisions portant assignation à résidence. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur des décisions attaquées manque en fait.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union. / Ce droit comporte notamment : / – le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que

l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’adresse uniquement aux institutions et organes de l’Union. Le moyen tiré de sa violation par une autorité d’un Etat membre est donc inopérant. Toutefois, il résulte également de cette jurisprudence que le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts Il n’implique toutefois pas systématiquement l’obligation pour l’administration d’organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l’intéressé, ni même d’inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu’une décision lui faisant grief est susceptible d’être prise à son encontre, l’étranger soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de demander un entretien pour faire valoir ses observations orales. En particulier, lorsqu’il demande l’asile, l’étranger, du fait même de l’accomplissement de cette démarche qui vise à ce qu’il soit autorisé à se maintenir en France et ne puisse donc pas faire l’objet d’une mesure d’éloignement forcé, ne saurait ignorer qu’en cas de refus il sera en revanche susceptible de faire l’objet d’une telle décision. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande qui doit en principe faire l’objet d’une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d’apporter toutes les précisions qu’il juge utile. En principe, il se trouve ainsi en mesure de présenter à l’administration, à tout moment de la procédure, des observations et éléments de nature à faire obstacle à l’édiction d’une mesure d’éloignement. Enfin, une atteinte au droit d’être entendu n’est susceptible d’entraîner l’annulation de la décision faisant grief que si la procédure administrative aurait pu, en fonction des circonstances de fait et de droit spécifiques de l’espèce, aboutir à un résultat différent du fait des observations et éléments que l’étranger a été privé de faire valoir.

5. En l’espèce, M. A, qui ne pouvait ignorer, depuis le rejet définitif de sa demande d’asile, qu’il était susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement, n’établit ni même n’allègue avoir sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu’il aurait été empêché de s’exprimer avant que ne soit prise l’obligation de quitter le territoire français contestée. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le droit d’être entendu n’a pas été mis en œuvre avant l’édiction de l’arrêté contesté ne peut qu’être écarté. En outre, il ne ressort pas de la rédaction de l’arrêté attaqué qu’il aurait été pris sans que le préfet n’examine tous les éléments de la situation du que celui-ci avait porté à sa connaissance.

6. En troisième lieu, le requérant fait valoir qu’il vit désormais en concubinage avec une compatriote guinéenne, laquelle a le statut de réfugié et avec qui il a eu un enfant, F, né le 19 juillet 2021, et atteint de trisomie 21 dont il s’occupe, sans toutefois établir par la seule attestation produite de l’association d’hébergement les 2 Rives qu’il assure son entretien au quotidien. Il ressort toutefois des pièces du dossier qu’il est déjà marié dans son pays d’origine et qu’il a déjà deux filles C et E dont il allègue ne pas connaître la situation actuelle et surtout leur lieu de résidence, alors même qu’il aurait eu des nouvelles de son épouse et de son prétendu décès par un voisin de sa cousine qui héberge les enfants. S’il allègue que son épouse est décédée, il ne l’établit pas par le seul fait qu’un voisin de sa cousine le lui aurait affirmé. S’il invoque la méconnaissance par le préfet de l’article 3-1 de la CIDE, l’intérêt supérieur de ses enfants résidant en Guinée implique que leur père s’en occupe de manière prioritaire, surtout dans l’hypothèse (du reste non démontrée) où son épouse est décédée. Il ressort des pièces du dossier que ses intérêts familiaux se situent en Guinée où résident son épouse et ses enfants et que cet intérêt supplante l’intérêt supérieur de son fils F qu’il peut venir voir muni d’un visa de court séjour ainsi que l’allègue le préfet en défense, dès lors qu’aucune interdiction de retour sur le territoire français n’a été édictée. Par suite la décision attaquée n’est entachée d’aucune erreur de droit ni erreur manifeste d’appréciation et n’a méconnu ni les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni les stipulations de la convention internationale des droits de l’enfant.

7. En quatrième lieu, M. A, dont la demande de statut de réfugié a été rejetée par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ainsi qu’il a été dit au point 2, n’apporte aucun élément nouveau au soutien du moyen tiré de ce qu’il encourrait des risques en cas de retour en Guinée, à Boké, en raison de ses activités associatives contre l’excision, la polygamie et le mariage forcé, continuant en cela l’œuvre de ses parents qui auraient été tués par lapidation. Le moyen doit, dans les circonstances de l’espèce, être écarté.

8. En dernier lieu, M. A n’ayant pas démontré l’illégalité de la mesure d’éloignement, elle n’est pas fondée à en exciper pour contester la légalité de la décision lui faisant obligation de se présenter, une fois par semaine au commissariat de police pour justifier des diligences accomplies.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Mayenne et à M^e L’Helias.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2022.

Le magistrat désigné,

F. D La greffière,

F. MERLET

La République mande et ordonne au préfet de la Mayenne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,