Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le , , représenté par Me , demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du par lequel le préfet l’a à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans ;

3°) d’enjoindre au préfet de procéder à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ; ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de euros à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- elle a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle a été prise à l’issue d’une procédure méconnaissant le principe du contradictoire et son droit d’être entendu ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ;

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ;

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité des décisions portant refus de délai de départ volontaire et obligation de quitter le territoire français sur lesquelles elle se fonde

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le , le préfet conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-

-

-

-

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Zouad, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont régulièrement été averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Zouad ;

- les observations de Me , représentant , qui conclut aux mêmes fins puis soulève un nouveau moyen tiré de l’exception d’illégalité de l’arrêté du 6 juin 2025 du préfet des Bouches-du-Rhône portant délégation de signature à M^me Marie-Pervenche Plaza, en ce qu’il est dépourvu d’une signature présentant toutes les garanties d’authentification de son auteur ;

- les observations de M. Ouaich, assisté de M. Mahdi-Hassan, interprète en langue arabe, qui répond aux questions du magistrat désigné ;

- le préfet n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

, ressortissant né le à (), déclare être entré en France au cours de l’année 2019. Par un arrêté du , dont il demande l’annulation, le préfet l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans.

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de l’intéressé, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

En premier lieu, par un arrêté du 6 juin 2025 régulièrement publié le même jour au recueil spécial des actes administratifs n°13-2025-174, le préfet des Bouches-du-Rhône a donné délégation de signature à M^me Marie-Pervenche Plaza, sous-préfète, dans le cadre de ses permanences, à l’effet de signer les arrêtés portant obligation de quitter et interdiction de retour sur le territoire français des étrangers en situation irrégulière et décisions fixant le pays de renvoi. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elle n’était pas de permanence à la date de l’arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

En deuxième lieu, M. Ouaich soutient que l’arrêté préfectoral du 6 juin 2025 portant délégation de signature à M^me Marie-Pervenche Plaza est entaché d’un vice de forme en ce qu’il est dépourvu d’une signature présentant toutes les garanties d’authentification de son auteur. Toutefois, les moyens concernant les conditions d’édiction d’un acte règlementaire, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne peuvent être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’acte réglementaire lui-même et introduit avant l’expiration du délai de recours contentieux. Par suite le moyen doit être écarté comme inopérant.

En troisième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise les textes dont elle fait application, notamment les 1° et 5° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle retrace les conditions d’entrée et de séjour en France de M. Ouaich et mentionne les principaux éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale. Par suite, cette décision est suffisamment motivée.

En quatrième lieu, il ressort des dispositions des articles L. 614-1 et suivants et L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que le législateur a entendu déterminer l’ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l’intervention et l’exécution des décisions par lesquelles l’autorité administrative signifie à l’étranger l’obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français et le cas échéant les mesures assortissant cette obligation. Dès lors, l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, qui fixe les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en application de l’article L. 211-2, ne saurait être utilement invoqué à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire doit en conséquence être écarté.

En cinquième et dernier lieu, le droit d’être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l’une des composantes du droit de la défense, tel qu’il est énoncé notamment au 2 de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et fait partie des principes généraux du droit de l’Union européenne ayant la même valeur que les traités. Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l’autorité compétente soit mise à même de tenir compte de l’ensemble des éléments pertinents pour fonder sa décision. Ce droit n’implique pas systématiquement l’obligation, pour l’administration, d’organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l’intéressé, ni même d’inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu’une décision lui faisant grief est susceptible d’être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu’il lui revient, le cas échéant, d’établir devant la juridiction saisie.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. Ouaich aurait sollicité, en vain, un entretien avec les services préfectoraux ou qu’il ait été empêché de présenter des observations avant que ne soit prise à son encontre la décision portant obligation de quitter le territoire français. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les éléments qu’il fait valoir auraient été susceptibles de conduire le préfet à prendre une décision différente. Dans ces conditions, il y a lieu d’écarter le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d’être entendu.

Il ressort des pièces du dossier que M. Ouaich, qui déclare être entré sur le territoire français en 2019, a été condamné le 11 mai 2020, par le tribunal judiciaire de Toulouse, à une peine d’un an d’emprisonnement assortie d’une interdiction judicaire du territoire français d’une durée de cinq ans pour des faits de tentative de vol en récidive et fourniture d’identité imaginaire. En outre, entre 2019 et 2025, il a fait l’objet de plusieurs signalements pour des faits d’offre ou cession de stupéfiants, vol par effraction d’un local d’habitation et maintien irrégulier sur le territoire après une assignation à résidence prise en application d’une décision d’interdiction judiciaire du territoire, dont il ne conteste pas la matérialité. Eu égard à la gravité de ces faits, le comportement de M. Ouaich représente une menace pour l’ordre public. Par ailleurs, si le requérant soutient que la décision contestée porte atteinte à sa vie privée et familiale, il ne justifie pas de liens anciens, intenses et stables en France. Enfin, il ne démontre pas être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine. Par suite, les moyens tirés de de la méconnaissance de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que le moyen tiré de ce que la décision portant refus de délai de départ volontaire devrait être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

En second lieu, la décision portant refus de délai de départ volontaire vise les textes dont elle fait application, notamment l’article L. 612-2 et les 1° et 8° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle précise que M. Ouaich ne présente pas de garanties de représentation suffisantes et ne justifie d’aucune circonstance particulière. Par suite, la décision attaquée est suffisamment motivée.

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi devrait être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

En second lieu, en mentionnant dans l’arrêté attaqué, qui vise l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que M. Ouaich n’établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à cette même convention en cas de retour dans son pays d’origine, le préfet des Bouches-du-Rhône a suffisamment motivé la décision fixant le pays de renvoi.

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l’annulation des décisions portant refus de délai de départ volontaire et obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

En second lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. ». Aux termes de l’article

L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français ».

Il résulte de ce qui a été dit au point 9, que M. Ouaich a fait l’objet d’une interdiction judicaire de retour sur le territoire de cinq ans, qu’il ne démontre pas avoir exécutée, et que son comportement constitue une menace pour l’ordre public. En outre, le requérant ne justifie d’aucun lien privé et familial en France. Ces éléments sont de nature à justifier, dans son principe et sa durée, l’interdiction de retour sur le territoire d’une durée de cinq ans prononcés à son encontre par le préfet des Bouches-du-Rhône. Par suite, il y a lieu d’écarter le moyen tiré de l’erreur d’appréciation.

Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du préfet du doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et celles tendant à l’application de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à , à Me et au préfet .

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

B. Zouad

La greffière,

L. Dispagne

La République mande et ordonne au préfet en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef