Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 août 2023 et 9 septembre 2024, M. E H, représenté par M^e Cabioch, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office lorsque ce délai sera expiré et l’a informé qu’une interdiction de retour sur le territoire français serait prononcée s’il se maintient irrégulièrement sur le territoire au-delà du même délai ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique :

— à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans un délai d’un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de le munir, dans cette attente, d’une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la même date et sous la même astreinte ;

— à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de saisir au préalable la commission du titre de séjour s’il envisage un nouveau rejet de sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

S’agissant du moyen commun :

— il n’est pas établi que l’arrêté attaqué ait été signé par une autorité habilitée ;

S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation personnelle ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

S’agissant de la décision fixant le pays de destination :

— l’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive de base légale.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par le requérant n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Cantié,

— et les observations de M^e Power, substituant M^e Cabioch, représentant M. H.

Considérant ce qui suit :

1. M. H, ressortissant camerounais né le 20 mai 1987, déclarant être entré irrégulièrement en France en 2016, a bénéficié d’une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » valable jusqu’au 3 août 2021. Il a sollicité le renouvellement de ce titre. Par un arrêté du 7 juillet 2023, dont l’intéressé demande l’annulation, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé son admission au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office lorsque ce délai sera expiré.

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle :

2. Eu égard à l’urgence, il y a lieu d’admettre le requérant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur le moyen commun aux décisions attaquées :

3. L’arrêté contesté a été signé par M^me F A, cheffe du bureau du contentieux et de l’éloignement de la préfecture de la Loire-Atlantique. Par un arrêté du 30 janvier 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Loire-Atlantique a donné délégation à M^me D C, directrice des migrations et de l’intégration et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci et de M. G B, son adjoint, à M^me F A, à l’effet de signer, notamment, les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire ainsi que les mesures connexes. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M^me C et M. B n’auraient pas été absents ou empêchés à la date de l’arrêté contesté. Il suit de là que le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’acte attaqué manque en fait.

Sur les autres moyens de la requête :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

4. En premier lieu, l’arrêté attaqué fait mention des motifs utiles de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant refus d’admission au séjour de M. H. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de cette mesure manque en fait.

5. En deuxième lieu, il ne ressort ni des motifs de la décision attaquée, ni des autres pièces du dossier que le préfet n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. H. Il suit de là que le moyen tiré de ce qu’un tel examen n’aurait pas été opéré doit être écarté.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

7. S’il ressort des pièces du dossier que M. H a séjourné en France durant plusieurs années, il est célibataire depuis 2021 et n’a pas d’enfant. En outre, il ne démontre pas être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où il a vécu l’essentiel de son existence. Par ailleurs, si l’intéressé justifie avoir travaillé en qualité d’intérimaire de décembre 2020 à juin 2023, ces activités ne présentent pas un caractère stable. Par ailleurs, M. H n’atteste d’aucune insertion sociale particulière. Dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant la délivrance d’un titre de séjour a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d’intérêt public en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

8. En dernier lieu, il y a lieu d’écarter pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent le moyen tiré de l’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences du refus de séjour sur la situation personnelle de M. H.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

9. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, le moyen tiré, par la voie de l’exception, de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire prise à l’encontre de

M. H doit être écarté.

10. En second lieu et eu égard à ce qui a été dit au point 7, le requérant ne fait état d’aucune circonstance susceptible de faire regarder la décision portant obligation de quitter le territoire français comme étant entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

11. Compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, le requérant n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de la décision de refus de séjour et de celle de la mesure d’éloignement, prises à son encontre.

12. Il résulte de ce qui précède que M. H n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté qu’il conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction sous astreinte et celles présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761 1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : M. H est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La requête de M. H est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E H, à M^e Cabioch et au préfet de la Loire-Atlantique.

Délibéré après l’audience du 12 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Cantié, président,

M. Barès, premier conseiller,

M. Delohen, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2024

Le président-rapporteur,

C. CANTIÉL’assesseur le plus ancien

dans l’ordre du tableau,

M. BARÈS

La greffière,

C. DUMONTEIL

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

C. DUMONTEIL