Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 octobre 2023, M. A D, représenté par M^e Desfrançois, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 5 octobre 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office lorsque le délai sera expiré ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique.

Il soutient que :

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— il n’est pas établi que la décision ait été signée par une autorité compétente ;

— la décision n’est pas suffisamment motivée ;

— la décision méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences de cette décision sur sa situation personnelle ;

— la décision a été prise en méconnaissance de l’article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

Sur la décision fixant le pays de destination :

— il n’est pas établi que la décision ait été signée par une autorité compétente ;

— la décision n’est pas suffisamment motivée ;

— la décision n’a pas été précédée de l’examen de sa situation personnelle ;

— l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français prive de base légale la décision fixant le pays de destination ;

— la décision méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par le requérant n’est fondé.

M. D a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 11 avril 2024.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Allio-Rousseau, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l’article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Allio-Rousseau, magistrate désignée,

— et les observations de M^e Desfrançois, représentant M. D, et celles de M. D, assisté d’une interprète en langue russe.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant russe né le 20 décembre 1970 à Erevan (Arménie), est entré irrégulièrement sur le territoire français le 22 janvier 2018 et y a sollicité l’asile auprès de la préfecture de la Loire-Atlantique. Sa demande d’asile a toutefois été rejetée par l’Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA) par une décision du 28 septembre 2018, confirmée par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 8 mars 2021. Sa demande de réexamen a été déclarée irrecevable par l’OFPRA, décision confirmée par la CNDA. Une précédente mesure d’éloignement a été prononcée par le préfet de la Loire-Atlantique le 29 janvier 2021, devenue définitive et n’a pas été exécutée. M. D a sollicité une deuxième fois le réexamen de sa demande d’asile. Par un arrêté attaqué du 28 septembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer une attestation de demande d’asile et a prononcé une obligation de quitter le territoire français. Par un jugement du 8 février 2023, le tribunal a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une attestation de demande d’asile. Par une décision du 23 mars 2023, l’OFPRA a rejeté sa deuxième demande de réexamen. Par l’arrêté du 5 octobre 2023, dont M. D demande l’annulation, le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office lorsque le délai sera expiré.

Sur le moyen commun aux décision attaquées :

2. L’arrêté attaqué a été signé par M^me C B, directrice des migrations et de l’intégration à la préfecture de la Loire-Atlantique. Par arrêté du 13 septembre 2023 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet lui a donné délégation à l’effet de signer notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte manque en fait.

Sur les moyens dirigés contre l’obligation de quitter le territoire français :

3. En premier lieu, la décision litigieuse vise les stipulations conventionnelles et les articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont elle fait application, en particulier les dispositions du 4° de l’article L. 611-1, et celles de L. 542-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle mentionne en outre de manière suffisamment précise les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. D, notamment sa vie privée et familiale, sur lesquelles le préfet s’est fondé pour prononcer l’éloignement du requérant.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

4. Il ressort des pièces du dossier que M. D, qui déclare être entré en France le 22 janvier 2018, justifie de sa présence sur le territoire français depuis plus de cinq années à la date de la décision en raison de l’examen à plusieurs reprises de sa demande d’asile aux côtés de son épouse, avec laquelle il a eu une fille née le 15 novembre 2012 qui est scolarisée en France. Les attestations produites par des tiers qui font état de son apprentissage du français et d’une relation amicale ne caractérisent pas une intégration sociale particulière du requérant. Par ailleurs, alors même que le fils de son épouse, qui est né d’une précédente union le 10 janvier 2001 dispose d’une carte de résident, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale de M. D et de son épouse, qui ne justifie pas par les pièces produites d’un droit au séjour en France, se reconstitue avec leur enfant dans son pays d’origine. Enfin, si le requérant fait valoir qu’il encourt des risques en cas de retour en Russie, son pays d’origine, en raison de son refus de s’enrôler pour son service militaire, de la participation de ses deux fils issus d’une précédente union au conflit ukrainien et des menaces qu’il aurait reçues, de telles circonstances ne peuvent être utilement soulevées à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui n’a pas pour objet de fixer le pays de renvoi. Dans ces conditions, et en dépit de la durée de séjour en France du requérant, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation de la situation du requérant et des conséquences qu’elle emporte sur sa situation.

5. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l’article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

6. En l’espèce, le requérant fait valoir qu’il est le père d’une enfant née en 2012 qui est scolarisée en France depuis 2018 et produit à l’instance un certificat de scolarité. Toutefois, il ne ressort des pièces du dossier ni que sa scolarité ne pourrait se poursuivre normalement dans le pays dont ils possèdent la nationalité, ni que le noyau familial qu’elle constitue avec ses parents ne pourrait se reconstituer en dehors du territoire national, et en particulier en Russie. Par suite, c’est sans méconnaître les stipulations précitées de la convention internationale relative aux droits de l’enfant que le préfet de la Loire-Atlantique a pris la décision attaquée.

Sur les moyens dirigés contre la décision fixant le pays d’éloignement :

7. En premier lieu, l’arrêté en litige comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant fixation du pays de renvoi. Par suite, elle est suffisamment motivée. Il ne ressort pas des pièces du dossier et en particulier de cette motivation que le préfet n’aurait pas procédé à un examen complet de la situation de M. D avant d’édicter la mesure en litige.

8. En deuxième lieu, l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas établie, le moyen tiré par voie de conséquence de l’illégalité de cette décision, que M. D invoque à l’encontre de la décision fixant le pays de destination, ne peut qu’être écarté.

9. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ». Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ».

10. Le requérant fait valoir qu’il encourt des risques en cas de retour en Russie, son pays d’origine, en raison de son refus de s’enrôler pour son service militaire, de la participation de ses deux fils issus d’une précédente union au conflit ukrainien et des menaces qu’il aurait reçues de la part de personnes proches du pouvoir avant son départ du pays.

11. D’une part, en se bornant à évoquer des craintes en raison de son histoire familiale, compte tenu de l’admission au statut de réfugié de son beau-fils, et à alléguer la participation de ses fils à la guerre opposant l’Ukraine à la Russie, M. D n’établit pas la réalité des risques encourus alors au demeurant que sa demande de protection internationale déposée pour ces motifs a été rejetée par les instances en charge de l’asile, en dernier lieu, le 23 mars 2023.

12. D’autre part, lorsqu’il peut être tenu pour établi qu’un ressortissant russe est appelé dans le cadre de la mobilisation partielle des réservistes du décret présidentiel russe n° 647 du 21 septembre 2022 ou d’un recrutement forcé, il est probable qu’il soit amené à participer, directement ou indirectement, à la commission de crimes de guerre dans le cadre de son service, étant donné l’objet même de la mobilisation partielle, l’impossibilité de refuser un ordre de mobilisation et compte tenu des conditions de déroulement du conflit armé entre la Russie et l’Ukraine, marqué par la commission à grande échelle de crimes de guerre par les diverses unités des forces armées russes, que ce soit dans les territoires contrôlés par l’Ukraine ou dans les territoires actuellement placés sous contrôle des autorités russes. Dans ces conditions, les insoumis à cette mobilisation et les mobilisés ayant déserté sont exposés, à raison de leur refus de participer aux opérations militaires menées par l’armée russe en Ukraine, à des sanctions constitutives de traitements inhumains ou dégradants au sens de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il appartient au requérant de fournir l’ensemble des éléments pertinents permettant d’établir qu’il est effectivement soumis à une obligation militaire qui l’amènerait à participer, directement ou indirectement, à la commission de crimes de guerre et de de fournir les éléments permettant d’établir qu’il est effectivement appelé à servir dans les forces armées russes.

13. M. D soutient encourir des risques en cas de retour dans son pays d’origine en raison du conflit armé entre la Russie et l’Ukraine et de son refus de rejoindre l’armée qui serait sanctionné par les autorités russes. Il verse à cet effet un document non traduit qu’il présente comme une convocation militaire lui demandant de se présenter le 1er novembre 2023 pour effectuer les démarches liées à la conscription au service militaire, selon la traduction, que M. D a validée, qui a été effectuée à l’audience par l’interprète assermentée. Il ressort toutefois que les explications apportées à l’audience sur les conditions d’obtention de ce document par M. D auprès de voisins ainsi que l’absence de mention du lieu de convocation, relevée à l’audience, remettent en cause le caractère probant de ce document. Dans ces conditions, par les pièces qu’il apporte, M. D n’apporte pas d’élément pertinent permettant d’établir qu’il est effectivement soumis à une obligation militaire et sa mobilisation certaine dans le contexte de la guerre conduite par la Russie contre l’Ukraine, ni, par conséquent, qu’il serait exposé à des risques personnels et actuels de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d’origine pour ce motif. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est écarté.

14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. D à fin d’annulation, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d’injonction et la demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E, au préfet de la Loire-Atlantique et à M^e Desfrançois.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2024.

La magistrate désignée,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La greffière,

E. HAUBOIS

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,