Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 6 février 2025, le 26 février 2025 et le 11 mars 2025, M. C B et M^me A B, représentés par M^e Josseaume, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, la délivrance de la carte grise de leur véhicule ; à défaut, de faire injonction à l’administration d’examiner sous 15 jours suivant la notification de la décision à venir, la situation de leur demande ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— la condition relative à l’urgence est remplie, dès lors qu’en dépit de l’acquisition de leur véhicule, ils ne peuvent pas circuler depuis septembre 2024 ; faute de justifier d’un certificat d’immatriculation définitif, cette situation les empêchant de transporter une personne lourdement handicapée ;

— la mesure sollicitée présente un caractère d’utilité et ne se heurte à aucune contestation sérieuse dans la mesure où la délivrance de ce titre leur permettra de jouir de leur bien.

Par un mémoire enregistré le 14 février 2025, le préfet du Gard se déclare incompétent pour défendre sur ce litige.

Par un mémoire enregistré le 19 février 2025, la directrice générale de l’agence national de des titres sécurisés (ANTS) se déclare incompétente pour défendre sur ce litige, dès lors que sa mission exclut l’instruction des demandes et la délivrance des titres.

Par un mémoire enregistré le 21 février 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la condition d’urgence n’est pas remplie, que l’injonction de délivrer un certificat d’immatriculation n’entre pas dans le champ des mesures, de nature provisoire ou conservatoire, que le juge des référés peut ordonner sur le fondement de l’article L 521-3 du code de justice administrative et que l’immatriculation d’un véhicule est soumise à la vérification des pièces et à des conditions préalables prévues par les dispositions des articles R. 322-1 et suivants du code de la route.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Myara, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L.521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

2. Aux termes de son article L. 522-3 : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

3. M. et M^me B ont fait, le 3 mai 2024, l’acquisition d’un véhicule immatriculé WW-301-CG et ont sollicité le 6 juin 2024, sous le numéro 51259266, la délivrance d’une carte grise du véhicule sans obtenir cette délivrance depuis cette date. Il résulte toutefois de l’instruction que le véhicule dont l’immatriculation est sollicitée est un véhicule de compétition de type BMW M3 alors que les requérants possèdent par ailleurs un véhicule Kangoo immatriculé DA-746-AL aménagé et adapté au handicap de leur fille. Il s’ensuit alors, par ailleurs, que M. et M^me B ne contestent pas avoir, dans le cadre des sept demandes d’immatriculations précédentes, produit la carte mobilité inclusion (CMI) invalidité dont M^me B est titulaire et obtenu, sur le fondement de l’article L. 421-69 du code des impositions sur les biens et services, l’exonération de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone (C02), que la situation d’urgence dont ils se prévalent, ne résulte pas d’une carence imputable aux services de l’administration.

4. Il résulte de ce qui a été dit, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres conditions exigées par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, que les conclusions présentées par M. et M^me B sur le fondement de ces dispositions doivent être rejetées par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Il en va de même des conclusions formulées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et M^me A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Nice, le 12 mars 2025.

Le juge des référés,

Signé

A. MYARA

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, le greffier,