Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, M. B… A…, représenté par

M^e Cloarec, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 28 juin 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Sarthe a refusé de lui accorder un contrat jeune majeur ;

2°) d’enjoindre au président du conseil départemental de la Sarthe de reprendre sa prise en charge ;

3°) de mettre à la charge du département de la Sarthe le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son avocat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Aux termes de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles : « Sont pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance sur décision du président du conseil départemental : / (…) 5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants, lorsqu’ils ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité, y compris lorsqu’ils ne bénéficient plus d’aucune prise en charge par l’aide sociale à l’enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article et à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. ».

M. A…, né le 30 mai 2004, a atteint l’âge de vingt et un ans le 30 mai 2025. Il ne peut donc plus, depuis cette date, bénéficier de l’aide sociale à l’enfance en qualité de jeune majeur. Ainsi, et eu égard à l’office de plein contentieux du juge administratif lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de

M. A… tendant à l’annulation de la décision du 28 juin 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Sarthe a refusé de lui accorder un contrat jeune majeur. Pour les mêmes motifs, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction qui y sont associées.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge du département de la Sarthe, qui n’est pas partie perdante, le versement de la somme que M. A… demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A… aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… et au département de la Sarthe.

Fait à Nantes, le 08 octobre 2025.

La présidente,

V. Gourmelon

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,