Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 1er septembre 2025, M^me D A, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale des enfants mineurs E B A et C A, représentée par M^e Almairac, demande au juge des référés :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions du 19 mars 2025 de l’autorité consulaire française à Conakry refusant de délivrer des visas de long séjour sollicités au titre de la réunification familiale aux jeunes E B A et C A ;

3°) d’enjoindre aux autorités compétentes de procéder à un nouvel examen de la situation des enfants mineurs E B A et C A dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est satisfaite :

* la décision attaquée emportera des conséquences grave sur la vie privée et familiale de ses enfants ainsi qu’à leur intérêt supérieur dès lors qu’elles sont exposées à un risque sérieux d’être excisées en Guinée ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* elle est insuffisamment motivée ;

* elle est entachée d’une erreur de droit ainsi que d’une erreur manifeste d’appréciation ;

* elle méconnaît les dispositions des articles L. 561-2 et R. 561-1 du code de l’entrée et du séjour ; elle justifie avoir demandé des visas pour tous ses enfants et la réunification n’est donc plus partielle ;

* elle méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— la condition d’urgence n’est pas remplie ;

— aucun des moyens soulevés par M^me A, n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu :

— les pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 20 août 2025 sous le numéro 2514383 par laquelle M^me A demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 2 septembre 2025 à 10h30 :

— le rapport de M. Marowski, juge des référés,

— et les observations de la représentante du ministre de l’intérieur.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante guinéenne, ayant obtenu le statut de réfugiée, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale des enfants mineurs E B A, ressortissante guinéenne née le 16 décembre 2014 et C A, ressortissante guinéenne née le 9 avril 2019, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions du 19 mars 2025 de l’autorité consulaire française à Conakry refusant de délivrer des visas de long séjour sollicités au titre de la réunification familiale aux jeunes E B A et C A.

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

2. M^me A est admise à l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ».

4. Aucun des moyens invoqués par M^me A, tels qu’énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

5. Il y a lieu, en conséquence, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, de rejeter la requête de M^me A en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me A est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La requête de M^me A est rejetée.

Article 3: La présente ordonnance sera notifiée à M^me D A, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et à M^e Almairac.

Fait à Nantes, le 5 septembre 2025.

Le juge des référés,

Y. MAROWSKI

La greffière,

G. PEIGNELa République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,