Désistement 4 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 4 avr. 2025, n° 2404874 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2404874 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 avril 2024, M. et Mme A D, représentés par Me Lusteau, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 4 décembre 2023 par lequel le maire de Pornichet a délivré à M. C B et Mme E F un permis de construire pour la surélévation d’une construction existante avec démolition partielle de la toiture, sur une parcelle située 88 bis avenue du Littoral à Pornichet, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Pornichet le versement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2024, la commune de Pornichet, représentée par Me Bernot, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2025, M. et Mme D déclarent se désister de leur instance.
Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2025, M. B et Mme F, représentés par Me Meunier, prennent acte du désistement des requérants.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2025, M. et Mme D ont déclaré se désister de leur instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge des requérants la somme de 2 000 euros que la commune de Pornichet demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. et Mme D.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Pornichet présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A D, à la commune de Pornichet et à M. C B et Mme E F.
Fait à Nantes, le 4 avril 2025.
La présidente,
H. DOUET
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Étranger ·
- Site ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Juge
- Regroupement familial ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Vie privée ·
- Convention internationale ·
- Enfant ·
- Visa ·
- Erreur ·
- Titre ·
- Stipulation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Recours en annulation ·
- Expert ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Harcèlement ·
- Justice administrative ·
- Élève ·
- Classes ·
- Éducation nationale ·
- Enfant ·
- Service ·
- Juge des référés ·
- Atteinte ·
- Santé
- Justice administrative ·
- Département ·
- Amende ·
- Commissaire de justice ·
- Solidarité ·
- Statuer ·
- Revenu ·
- Avis ·
- Dette ·
- Finances publiques
- Permis de construire ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Régularisation ·
- Plan ·
- Vices ·
- Avant dire droit ·
- Commune ·
- Clôture ·
- Maire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Carte de séjour ·
- Juge des référés ·
- Injonction ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Suspension ·
- Titre ·
- Statuer
- Justice administrative ·
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Injonction ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Tribunaux administratifs ·
- L'etat
- Justice administrative ·
- Apatride ·
- Réfugiés ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Délai ·
- Bonne foi ·
- Formulaire ·
- Recours
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Fermeture administrative ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Sérieux ·
- Sociétés ·
- Durée
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Aide juridictionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Titre ·
- Courrier électronique ·
- Admission exceptionnelle
- Justice administrative ·
- Agriculture ·
- Juge des référés ·
- Document ·
- Certificat de travail ·
- Commissaire de justice ·
- Fins ·
- Décision administrative préalable ·
- Certificat ·
- Urgence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.