Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juin 2025, M. F A G et M^me D K G L, agissant en leur noms propres et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs C F A G, I F A G et J F A G, et leurs enfants majeurs M^me E F A G et M. H F A G, représentés par M^e Le Floch, demandent au juge des référés :

1°) d’ordonner sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions du 2 janvier 2025 de l’Ambassade de France à Addis-Abeba (Ethiopie) refusant à M^me D K G L, à M^me E F A G, à M. H F A G, et aux jeunes C F A G, I F A G et J F A G un visa long séjour au titre de la réunification familiale ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur procéder au réexamen de la situation des demandeurs de visa dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d’admettre M^e Le Floch au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761- 1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État à la mission d’aide juridictionnelle qui lui a été confiée et, en cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle ou d’admission à l’aide juridictionnelle partielle, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser aux requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’ils se trouvent séparés depuis le départ de M. A G, qu’ils doivent faire face au décès de la jeune B survenu le 14 mars 2020 et qu’ils se retrouvent à vivre en Ethiopie dans des conditions précaires et seulement soutenus par leur mari et père ; ils ne peuvent retourner au Soudan en raison des conflits qui s’y déroulent ;

— Il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. F A G, de nationalité soudanaise, né le 1er octobre 1988, qui s’est vu accorder le statut de réfugié par une décision du 31 juillet 2018 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, est le conjoint de M^me D K G L, de nationalité soudanaise née le 1er janvier 1984. De leur union sont nés M^me E F A G, le 3 septembre 2006, M. H F A G, le 3 septembre 2006 et les jeunes C F A G, I F A G et J F A G nés respectivement les 8 janvier 2008, 18 janvier 2010 et le 4 juillet 2017. Les requérants ont déposé une demande de visa de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié le 3 décembre 2024 que l’ambassade de France à Addis-Abeba a rejeté par des décisions du 2 janvier 2025. Par la présente requête, les requérants demandent la suspension de l’exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement rejeté leur recours exercé contre les décisions précitées.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». En vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui ne présentent pas un caractère d’urgence.

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le demandeur, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence s’apprécie objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce.

4. En l’espèce, pour justifier de l’existence d’une situation d’urgence à statuer sur la requête tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l’exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France a implicitement rejeté leur recours contre les décisions du 2 janvier 2025 de l’Ambassade de France à Addis-Abeba refusant de délivrer à M^me D K G L, à M^me E F A G, à M. H F A G, et aux jeunes C F A G, I F A G et J F A G, un visa long séjour au titre de la réunification familiale, les requérants se prévalent de la durée de leur séparation, du décès d’un de leurs enfants et de leur situation précaire en Ethiopie. Toutefois, d’une part, les démarches de réunification ont été engagées au mois de décembre 2024 alors que M. A G s’est vu accorder le statut de réfugié le 31 juillet 2018. Si ce dernier explique ce délai par son souhait de disposer de ressources, cette seule raison ne suffit pas à justifier d’un tel délai, lequel est de nature à constituer un manque de diligence contribuant à la situation d’urgence dont les requérants se prévalent désormais. De surcroît, aucun document n’est produit quant aux conditions de vie des demandeurs de visa en Ethiopie. Par suite, les circonstances évoquées ne sont pas de nature à justifier de l’urgence qui s’attacherait à la suspension des effets de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France dans l’attente de l’examen du recours en annulation. Dans ces conditions, la condition d’urgence, exigée par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut, en l’état de l’instruction, nonobstant l’attention qui doit être portée aux demandes de réunification familiale des personnes réfugiées en France, être regardée comme satisfaite. Il suit de là, sans qu’il y ait lieu de les admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision., que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1erer : La demande de M. A G, de M^me K G L, de M. et M^me F A G d’admission au bénéfice à l’aide juridictionnelle à titre provisoire est rejetée.

Article 2 : La requête de M. F A G, de M^me D K G L, de M^me E F A G et de M. H F A G est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F A G, à M^me D K G L, à M^me E F A G et à M. H F A G, à M^e Le Floch et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 30 juin 2025.

Le juge des référés,

P. Rosier

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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