Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Mongis, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de lui délivrer dans un délai de dix jours un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, dans l’attente de l’instruction de sa demande de titre de séjour, à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard ;

2°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il n’est pas en mesure d’exercer un emploi lui permettant de subvenir aux besoins de sa famille ;

- la mesure sollicitée est utile et ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet d’Indre-et-Loire le 11 décembre 2025, lue le jour même, en laissant un délai de quinze jours pour répondre, qui n’a pas présenté de mémoire en défense.

Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 19 décembre 2025, l’aide juridictionnelle totale a été accordée à M. A….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C… pour statuer sur les demandes de référé présentées sur le fondement des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ». M. A… ayant été admis à l’aide juridictionnelle totale par la décision susvisée du bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal, il n’y a pas lieu de prononcer l’admission provisoire de l’intéressé à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale (…) ».

3. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d’injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l’administration, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l’urgence, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

4. Aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. Ce document est revêtu de la signature de l’agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l’article R. 431-20, de l’instruction de la demande (…) ». Il résulte de ces dispositions que l’étranger qui sollicite, pour la première fois ou à titre de renouvellement, une carte de séjour a le droit, s’il a déposé un dossier complet, d’obtenir un récépissé de sa demande qui vaut autorisation provisoire de séjour.

5. En dehors du cas d’une demande à caractère abusif ou dilatoire, l’autorité administrative chargée d’instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l’enregistrer, et de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à l’appui de cette demande est incomplet. En revanche, lorsqu’un étranger a fait l’objet d’une décision de refus de titre de séjour assortie d’une mesure d’éloignement qu’il n’a pas exécutée, cette circonstance s’oppose à ce qu’un nouveau récépissé lui soit délivré, sauf si des éléments nouveaux conduisent l’autorité préfectorale à l’autoriser à former une nouvelle demande.

6. M. A…, ressortissant tunisien né le 16 juin 2003 à Tunis (République tunisienne), a sollicité la délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » via la plateforme numérique de l’Administration numérique des étrangers en France (Anef) le 28 juillet 2025 auprès des services préfectoraux d’Indre-et-Loire. Il est également constant que ces derniers lui ont exigé de déposer sa demande de titre de séjour en format papier, laquelle a été transmise et réceptionnée le 6 octobre 2025, date à laquelle le dossier du requérant peut être considéré comme complet en l’absence de contestation en défense. Pour autant, le requérant soutient qu’aucun récépissé ne lui a été délivré ce qui l’empêche d’exercer un emploi lui permettant de subvenir aux besoins de sa famille. Dans ces conditions, et compte-tenu des diligences accomplies par l’intéressé qui a pris le soin de relancer l’administration par courriel, sa demande tendant à ce qu’un récépissé de sa demande de titre de séjour lui soit délivré présente un caractère d’urgence et d’utilité. Par ailleurs, la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

7. Il résulte de ce qui précède qu’il y lieu d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de délivrer à M. A… un récépissé de demande de titre de séjour autorisant à travailler au plus tard le mardi 20 janvier 2026 à minuit sous astreinte de cent-cinquante euros par jour de retard.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

8. Dès lors que M. A… a sollicité son admission à titre provisoire à l’aide juridictionnelle et qu’il a obtenu l’aide juridictionnelle totale par la décision susvisée du bureau d’aide juridictionnelle, les conclusions tendant à ce qu’il soit mis à la charge de l’État une somme de 1 500 euros doivent être considérées comme étant présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

9. M. A… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale dans le cadre du présent contentieux. Par suite, et sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État à l’aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’État le versement de 1 500 euros au profit de M^e Mongis en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet d’Indre-et-Loire de délivrer à M. A…, un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler au plus tard le mardi 20 janvier 2026 à minuit sous astreinte de cent-cinquante euros par jour de retard.

Article 2 : L’État (préfet d’Indre-et-Loire) versera à M^e Mongis, conseil de M. A…, une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Mongis renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État de l’aide juridictionnelle.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet d’Indre-et-Loire.

Fait à Orléans, le 16 janvier 2026.

Le juge des référés,

G. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.