Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 octobre 2022, M^me A F, représentée par M^e Neraudau, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 10 mai 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d’admission au séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer, dans l’attente de ce réexamen, un récépissé de demande de titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— il n’est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité habilitée ;

— cette décision est insuffisamment motivée ;

— elle n’a pas été prise à l’issue d’un examen particulier de sa situation personnelle ;

— elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M^me F ne sont pas fondés.

Par une décision du 22 août 2022, la section administrative du bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la demande d’aide juridictionnelle présentée par M^me F.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Barès a été entendu au cours de l’audience publique.

Une pièce, enregistrée le 21 mai 2025, a été produite par M^me F.

Considérant ce qui suit :

1. M^me F, ressortissante azerbaïdjanaise née le 2 mai 1975, est entrée en France le 23 septembre 2014. Le 13 juillet 2021, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par une décision du 10 mai 2022, dont M^me F demande l’annulation, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande.

2. En premier lieu, la décision en litige a été signée par M^me E H, cheffe du bureau du séjour de la préfecture de la Loire-Atlantique, à laquelle, par arrêté du 31 août 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n°106 du 1er septembre 2021, le préfet de la Loire-Atlantique a donné délégation à l’effet de signer notamment les décisions portant refus de titre de séjour, en cas d’absence ou d’empêchement de M^me D C, directrice des migrations et de l’intégration, et de son adjoint, M. G B, dont il n’est pas établi qu’ils n’étaient, à la date de l’acte en cause, ni absents, ni empêchés. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté.

3. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte l’énoncé des considérations utiles de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté.

4. En troisième lieu, il ne ressort ni des motifs de la décision attaquée, ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M^me F. Par suite, le moyen tiré de ce qu’un tel examen n’aurait pas été opéré doit être écarté.

5. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. () ». Et aux termes de l’article L. 435-1 du même code : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. () ».

6. En présence d’une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l’ordre public, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ».

7. Si M^me F se prévaut de sa présence en France depuis huit ans à la date de la décision attaquée, il ressort toutefois des pièces du dossier que la durée de son séjour s’explique essentiellement par le temps d’instruction de sa demande d’asile, laquelle a été définitivement rejetée, et par son maintien sur le territoire français en situation irrégulière en dépit de deux mesures d’éloignement édictées à son encontre, dont l’une est assortie d’une interdiction de retour d’une durée d’un an. Par ailleurs, si elle soutient disposer de solides attaches familiales en France, elle n’en justifie pas par la seule présence de ses deux fils majeurs et de son beau-père, lesquels se maintiennent eux-mêmes en situation irrégulière sur le territoire français malgré les mesures d’éloignement dont ils font également l’objet. En outre, M^me F n’établit pas être totalement dépourvue d’attaches en Azerbaïdjan où elle a vécu jusqu’à l’âge de trente-neuf ans et n’apporte pas d’éléments suffisants de nature à démontrer son insertion dans la société française. Dans ces conditions, la requérante n’établit pas l’existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour. Par suite, elle n’est pas fondée à soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique a méconnu les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

8. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que M^me F n’est pas fondée à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni qu’elle procède d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

9. Il résulte de ce qui précède que M^me F n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision qu’elle conteste. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 767-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M^me F est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A F, à M^e Neraudau et au préfet de la Loire-Atlantique.

Délibéré après l’audience du 20 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M. Besse, président,

M. Barès, premier conseiller,

M. Delohen, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 juin 2025.

Le rapporteur,

M. BARESLe président,

P. BESSE

La greffière,

F. MERLET

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

No 2213619