Tribunal administratif de Nantes, 6 février 2025, n° 2418777

TA Nantes
Rejet 6 février 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que les plaintes à caractère pénal doivent être portées devant les juridictions judiciaires compétentes et non devant le juge administratif.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que la demande de réparation du préjudice est liée à une infraction pénale, ce qui ne relève pas de la compétence du juge administratif.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a considéré que les frais liés à une action en justice pour des infractions pénales ne peuvent être examinés par le juge administratif.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 6 févr. 2025, n° 2418777
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2418777
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2024, M. B A saisit le tribunal d’un litige tendant à la condamnation pénale de la directrice de la caisse d’allocations familiales de la Sarthe pour diffamation et injures à l’encontre d’une personne en situation de handicap et demande au tribunal de la condamner au versement de 3 597 euros en réparation de son préjudice ainsi qu’au paiement de la somme de 957 euros au titre des frais liés à l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de procédure pénale ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ».

2. Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1 () ».

3. La requête présentée par M. A tend à la condamnation pénale de la directrice de la caisse d’allocations familiales de la Sarthe pour diffamation et injures à l’encontre d’une personne en situation de handicap, infractions prévues et réprimées par le code pénal. Toutefois, il n’appartient pas au juge administratif de connaître des plaintes à caractère pénal, qui doivent être portées devant les juridictions judiciaires compétentes. Par suite, sa requête ne peut qu’être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 06 février 2025.

La présidente,

V. GOURMELON

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,