Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2022, M^me A B, représentée par

M^e Muridi, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours contre la décision du 9 septembre 2021 par laquelle le préfet de l’Isère a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui accorder la nationalité française ou, à défaut, de réexaminer sa demande de naturalisation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L.'761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision du préfet de l’Isère a été signée par une autorité dont la compétence n’est pas établie ;

— elle est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article 21-24 du code civil dès lors qu’elle remplit les conditions ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2023, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M^me B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me El Mouats-Saint-Dizier a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A B, ressortissante tunisienne née le 26 janvier 1971, a déposé une demande de naturalisation auprès du préfet de l’Isère, qui l’a ajournée à deux ans par une décision du 9 septembre 2021. Par sa requête, M^me B demande d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a maintenu l’ajournement à deux ans de sa demande d’acquisition de la nationalité française.

2. En premier lieu, en application des dispositions de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, les décisions par lesquelles le ministre statue sur les recours préalables obligatoires se substituent à celles des autorités préfectorales qui lui sont déférées. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision préfectorale est inopérant.

3. En second lieu, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « () l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». En vertu des dispositions de l’article 48 du décret du

30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions. Une fois ce délai expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à la personne postulante, si elle le juge opportun, de formuler une nouvelle demande. Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation à la personne étrangère qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré de connaissance par la postulante de l’histoire, de la culture et de la société françaises et des droits et devoirs conférés par la nationalité française.

4. Aux termes de l’article 37 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Pour l’application de l’article 21-24 du code civil : / () / 2° Le demandeur doit justifier d’un niveau de connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises correspondant aux éléments fondamentaux relatifs : / a) Aux grands repères de l’histoire de France : il est attendu que le demandeur ait une connaissance élémentaire de la construction historique de la France qui lui permette de connaître et de situer les principaux événements ou personnages auxquels il est fait référence dans la vie sociale ; / b) Aux principes, symboles et institutions de la République : il est attendu du demandeur qu’il connaisse les règles de vie en société, notamment en ce qui concerne le respect des lois, des libertés fondamentales, de l’égalité, notamment entre les hommes et les femmes, de la laïcité, ainsi que les principaux éléments de l’organisation politique et administrative de la France au niveau national et territorial ; / c) A l’exercice de la citoyenneté française : il est attendu du demandeur qu’il connaisse les principaux droits et devoirs qui lui incomberaient en cas d’acquisition de la nationalité, tels qu’ils sont mentionnés dans la charte des droits et devoirs du citoyen français ; / d) A la place de la France dans l’Europe et dans le monde : il est attendu du demandeur une connaissance élémentaire des caractéristiques de la France, la situant dans un environnement mondial, et des principes fondamentaux de l’Union européenne. / Les domaines et le niveau des connaissances attendues sont illustrés dans un livret du citoyen, disponible en ligne, dont le contenu est approuvé par arrêté du ministre chargé des naturalisations. Il est élaboré par référence aux compétences correspondantes du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné au premier alinéa de l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation ".

5. D’une part, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 21-24 du code civil est inopérant dès lors que la décision attaquée se fonde sur les dispositions des articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993.

6. D’autre part, il ressort du compte rendu d’entretien d’assimilation mené le 9 septembre 2021 que M^me B ne connaît pas le nombre et les dates des guerres mondiales, n’a pas été en mesure de citer un homme ou une femme célèbre et ne connaît pas la notion de laïcité. En dépit des autres bonnes réponses apportées lors de son entretien, M^me B présente des lacunes qui révèlent une connaissance insuffisante des éléments fondamentaux de la culture française. Eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l’opportunité d’accorder la naturalisation à la personne étrangère qui la sollicite, le ministre n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en ajournant à deux ans la demande d’acquisition de la nationalité de M^me B. Cette décision ne fait pas obstacle à ce que l’intéressée, une fois ses lacunes comblées, présente une nouvelle demande auprès des services préfectoraux compétents.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me B doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des frais de l’instance doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 20 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Rimeu, présidente,

M. Jégard, premier conseiller,

M^me El Mouats-Saint-Dizier, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2025.

La rapporteure,

M. C

SAINT-DIZIERLa présidente,

S. RIMEU

La greffière,

A. GOUDOU

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,