Tribunal administratif de Nantes, 28 novembre 2025, n° 2506924

TA Nantes
Rejet 28 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence d'intérêt à agir
La cour a estimé que Monsieur C… ne justifie pas d'un intérêt lui permettant de contester la légalité du refus de visa, ce qui rend sa requête irrecevable.
Accepté
Représentation par un mandataire non autorisé
La cour a jugé que les dispositions du code de justice administrative ne permettent pas à Monsieur C… de se faire représenter par un mandataire non mentionné dans les articles applicables, rendant ainsi la requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 28 nov. 2025, n° 2506924
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2506924
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	6 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2025, M. B… C… saisit le tribunal d’un litige relatif à la décision implicite par laquelle la sous-directrice des visas a rejeté le recours formé contre la décision du 29 octobre 2024 de l’autorité consulaire française à Colombo (Sri Lanka) refusant de délivrer un visa de court séjour à M. D… A….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent (…) être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d’une somme d’argent, à la décharge ou à la réduction de sommes (…) ». L’article R. 431-4 du même code dispose : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) ». Enfin, selon l’article R. 431-5 de ce code : « Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 ; (…) ».

M. B… C… conteste la décision implicite par laquelle la sous-directrice des visas a rejeté le recours formé contre la décision du 29 octobre 2024 de l’autorité consulaire française à Colombo refusant de délivrer un visa de court séjour à M. D… A…. Toutefois, M. C… ne justifie pas, en sa seule qualité d’employeur du demandeur de visa, d’un intérêt lui permettant de contester, devant le juge administratif, la légalité du refus opposé à ce dernier. Par ailleurs, les dispositions de l’article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l’un de ceux mentionnés à l’article R. 431-2 du même code. M. C…, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative, ne peut donc valablement agir au nom de M. A…. Ainsi, la requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste qui n’est pas susceptible d’être régularisée. Elle peut, en conséquence, être rejetée par ordonnance sur le fondement des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C….

Fait à Nantes, le 28 novembre 2025.

Le président,

E. BERTHON

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,