Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 24 octobre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a ajourné sa demande de naturalisation jusqu’à l’obtention du titre de séjour définitif de son épouse et la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 13 décembre 2024 contre cette décision ;

2°) d’enjoindre au ministre de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

— le code de relations entre le public et l’administration .

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » L’article L. 411-2 du code de relations entre le public et l’administration dispose que : « Toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. () ». L’article L. 411-7 du même code dispose que : « () le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif par l’autorité compétente vaut décision de rejet. » L’article R. 421-5 du code de justice administrative dispose que : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. »

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a formé le 13 décembre 2024 un recours gracieux contre la décision du ministre de l’intérieur du 24 octobre 2024 prononçant l’ajournement de sa demande de naturalisation. A défaut de réponse expresse du ministre dans un délai de deux mois, une décision implicite de rejet du recours gracieux est née le 13 février 2025, date à laquelle le délai de recours contentieux de deux mois a recommencé à courir. Alors que le courrier par lequel le ministre lui a notifié la décision initiale l’informait des voies et délais de recours dont il disposait pour saisir le tribunal, y compris en cas d’exercice d’un recours gracieux, il ressort des pièces du dossier que M. B n’a adressé sa requête au tribunal que le 23 mai 2025 soit après l’expiration du délai contentieux de deux mois mentionné à l’article R. 421-1 précité. Il en résulte que sa requête est tardive et qu’elle doit être rejetée comme entachée d’une irrecevabilité manifeste

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 12 juin 2025.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,