Tribunal administratif de Nantes, 18 juillet 2025, n° 2506819

TA Nantes
Désistement 18 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que le demandeur n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi le désistement de sa requête.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requête, ce qui rend la demande d'indemnisation irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 18 juil. 2025, n° 2506819
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2506819
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	22 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie JONQUET

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 avril 2025, M. A B, représenté par M^e Jonquet, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision référencée « 48SI » du 13 février 2025 du ministre de l’intérieur portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2025 le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision référencée 48SI et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un courrier adressé à son conseil par le président de la formation de jugement au moyen de l’application « Télérecours » le 17 juin 2025, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () « . Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : » Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ".

2. Aux termes de l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles () ».

3. En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par un courrier du président de la formation de jugement mis à disposition de son avocat par le biais de l’application Télérecours le 16 juin 2025 et réputé avoir été notifié deux jours ouvrés plus tard en application de l’article R. 611-8-6 du code précité, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 18 juillet 2025

Le président de la 5ème chambre,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,