Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 octobre 2025, M^me C… D… A…, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de sa fille mineure, B… A…, représentée par M^e Leudet, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision du 4 février 2025 de l’ambassade de France à Conakry (Guinée) ayant refusé de délivrer à sa fille mineure, B… A…, un visa de long séjour au titre de la réunification familiale ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer la situation des demandeurs de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte 300 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite compte tenu de la durée de séparation d’avec sa fille et du risque pour elle de subir une excision ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

La demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle de M^me A… a été rejetée par une décision du 3 novembre 2025.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». Aux termes de l’'article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

Pour justifier l’urgence d’une suspension de l’exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 4 février 2025 de l’ambassade de France à Conakry (Guinée) ayant refusé de délivrer un visa de long séjour au titre de la réunification familiale à la jeune B… A…, née le 20 novembre 2013, M^me C… D… A…, ressortissante guinéenne née le 10 février 1998, fait valoir la durée de séparation durant plusieurs années d’avec sa fille et le risque d’excision auquel elle est exposée par son père. Toutefois, alors que M^me A… a été admise au statut de réfugié le 27 mars 2023 par une décision de la cour nationale du droit d’asile, la requérante ne démontre pas avoir entrepris, consécutivement à cette obtention, des démarches tendant à l’obtention du visa litigieux dont la demande n’a été enregistrée que le 12 septembre 2024 sans justifier des raisons d’un tel délai et a ainsi contribué à la situation d’urgence dont elle se prévaut désormais. En outre, si elle fait également valoir le risque d’excision auquel serait exposée sa fille de la part du père de celle-ci, elle ne justifie d’aucun élément de nature à révéler l’occurrence et l’imminence du risque tel qu’allégué. Les circonstances ainsi invoquées ne sont pas de nature à justifier de l’urgence qui s’attacherait à la suspension des effets de la décision critiquée. Par suite, la condition d’urgence au sens et pour l’application de l’article L. 521- 1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’apprécier l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que la requête de M^me A… doit être rejetée en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… D… A… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 12 novembre 2025.

Le juge des référés,

P. ROSIER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,