Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 6 mars 2025, n° 2504091 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2504091 |
| Dispositif : | Expertise / Médiation |
| Date de dernière mise à jour : | 8 juin 2025 |
Texte intégral
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif a délégué à Mme H, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.
1. Aux termes des articles R. 621-11, R. 761-4 et R. 761-5 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président ou du magistrat chargé des expertises du tribunal administratif. En application de ces dispositions, il y a lieu d’allouer à l’expert la somme ci-dessous :
— Honoraires de l’expert, M. C :1 950,00 euros TTC
— Frais : 212,92 euros TTC
Total expert, M. C :2 162,92 euros TTC
2. Aux termes de l’article R. 621-13 du même code, lorsque l’expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, il appartient au président de la juridiction ou au magistrat chargé des expertises de décider de la mise à charge des frais et honoraires d’expertise à une ou plusieurs des parties à l’instance. Il y a lieu, en l’espèce, de mettre ces frais et honoraires à la charge de Nantes Métropole.
ORDONNE :
Article 1er : Les frais et honoraires du constat judiciaire confié à M. G C, expert, par l’ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 2 162,92 euros TTC.
Article 2 : Les frais et honoraires mentionnés à l’article 1er sont mis à la charge de Nantes Métropole. Ils seront versés directement à l’expert.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Nantes Métropole, à Me Louis Dejoie gérant la succession de M. D F, à M. et Mme A B, à M. et Mme E, à la commune de Vertou et à M. C, expert.
Fait à Nantes, le 27 mai 2025.
Par délégation du Président,
La Première vice-présidente,
F. H
Conformément aux dispositions de l’article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques publique par les voies de droit commun.
N°2504091
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Juge des référés ·
- Asile ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Interdiction ·
- Étranger ·
- Légalité
- Communauté d’agglomération ·
- Justice administrative ·
- Métropole ·
- Domaine public ·
- Méditerranée ·
- Aéroport ·
- Urgence ·
- Expulsion ·
- Contestation sérieuse ·
- Astreinte
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Délai ·
- Maintien ·
- Commune ·
- Stage ·
- Tribunaux administratifs
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Asile ·
- Entretien ·
- Règlement (ue) ·
- Etats membres ·
- Langue ·
- Résumé ·
- Information ·
- Responsable ·
- Droit national ·
- Ingérence
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Promesse d'embauche ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Pouvoir discrétionnaire ·
- Accord ·
- Ressortissant ·
- Titre ·
- Promesse
- Société par actions ·
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Travail ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Plein emploi ·
- Acte ·
- Refus d'autorisation ·
- Décision implicite
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Immobilier ·
- Associations ·
- Commune ·
- Permis de construire ·
- Maire ·
- Piscine ·
- Cadastre ·
- Défense ·
- Lot
- Justice administrative ·
- Réunification familiale ·
- Enfant ·
- Guinée ·
- Jeune ·
- Réfugiés ·
- Visa ·
- Excision ·
- Etat civil ·
- Asile
- Imposition ·
- Livre ·
- Usage ·
- Administration ·
- Procédures fiscales ·
- Impôt ·
- Taxation ·
- Contribuable ·
- Changement de destination ·
- Acquéreur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Métropole ·
- Sociétés ·
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice ·
- Marchés de travaux ·
- Mission ·
- Qualités
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Maintien ·
- Autorisation de travail ·
- Désistement ·
- Décision implicite ·
- Sous astreinte ·
- Jugement ·
- Conclusion
- Visa ·
- Iran ·
- Décision implicite ·
- Erreur ·
- Administration ·
- Commission ·
- Recours ·
- Projet d'investissement ·
- Refus ·
- Étranger
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.