Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mars 2025, M^me A B représentée par M^e Said Soilihi, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’ordonner la suspension de la décision du 5 mars 2025 par laquelle les autorités consulaires françaises à Moroni (Comores) ont refusé de lui délivrer un visa d’entrée et de court séjour pour assister son enfant C dans la perspective d’une intervention chirurgicale ;

2°) d’enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer le visa demandé dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est satisfaite en ce que son enfant est atteinte d’un cancer grave et doit subir une énucléation à l’institut Curie à Paris, le retard à l’opérer pouvant engager son pronostic vital et entraîner un préjudice grave et irréversible pour l’enfant ainsi qu’un préjudice psychologique en ne pouvant avoir sa mère à ses côtés pendant son suivi médical ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». En vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui ne présentent pas un caractère d’urgence.

2. D’une part, dans le cas où une décision administrative ne peut, comme en l’espèce, être déférée au juge qu’après l’exercice d’un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé, la mesure ordonnée en ce sens valant, au plus tard, jusqu’à l’intervention de la décision administrative prise sur le recours présenté par l’intéressé. Le requérant doit toutefois démontrer l’urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l’administration ait statué sur le recours introduit devant elle.

3. D’autre part, sauf circonstances particulières, le refus des autorités consulaires de délivrer un visa d’entrée et de court séjour en France ne constitue pas une situation d’urgence caractérisée rendant nécessaire l’intervention à brève échéance du juge des référés.

4. Pour établir la condition d’urgence particulière à statuer sur le refus des autorités consulaires françaises à Moroni opposé à sa demande de visa, M^me B fait valoir que sa fille C, née le 20 août 2022, est atteinte d’un rétinoblastome bilatéral et qu’elle doit subir une énucléation de l’œil gauche pour lequel il est indispensable qu’elle soit à ses côtés afin de ne pas retarder l’opération et engager le pronostic vital de l’enfant. Toutefois, d’une part, l’état de santé de C, qui est entrée en France depuis l’automne 2023 pour subir des cures de chimiothérapie, thermothérapie et cryothérapie entre le mois de novembre 2023 et le mois de juin 2024 est, selon les termes du compte rendu de suivi médical de l’institut Curie rédigé le 5 février 2025 stabilisé, l’enfant ayant « l’appétit conservé », « jouant avec ses cousins-cousines » capable de marcher et de saisir des objets, l’énucléation de l’œil gauche « très hypotone » étant préconisée à titre secondaire sans que soit évoqué l’incidence d’une telle intervention sur le pronostic vital de C. D’autre part, l’enfant a été confiée à une tante depuis le début de son traitement anti-cancéreux sans que la requérante n’établisse les liens qu’elle a conservés avec son enfant pendant toute cette période de soin ni une tentative d’être à ses côtés pendant ledit traitement. Dès lors, la condition d’urgence dans l’attente d’une décision sur le recours administratif préalable obligatoire de la requérante, à laquelle les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent une mesure de suspension, ne peut être regardée comme satisfaite alors même que l’intervention chirurgicale pourrait intervenir dans les prochaines semaines. Il en résulte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête dans toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 12 mars 2025.

Le juge des référés,

B. Echasserieau

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2504326