Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires en réplique, respectivement enregistrés le 7 juillet 2021 et les 31 janvier et 21 février 2025, M. A B, représenté en dernier lieu par M^e Canonville, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) à titre principal, de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser, sous forme de capital et compte tenu de la provision judiciaire déjà versée, la somme totale de 353 306,38 euros au titre des frais d’assistance par tierce personne engagés à compter du 1er décembre 2020, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2021, avec capitalisation de ces derniers ;

2°) à titre subsidiaire, de condamner l’ONIAM à lui verser, au titre des frais d’assistance par tierce personne engagés à compter du 1er décembre 2020, d’une part, et compte tenu de la provision judiciaire déjà versée et des sommes dont il bénéficie au titre de la prestation de compensation du handicap, une somme de 26 779,90 euros au titre des arrérages échus avec intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2021 et capitalisation des intérêts à compter du 2 juillet 2022 et, d’autre part, et sans déduction de la prestation de compensation du handicap, une rente trimestrielle de 4 377,50 euros ;

3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l’ONIAM le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner au paiement des entiers dépens, cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2021, avec capitalisation de ces derniers.

Il soutient que :

— ses besoins en assistance par tierce personne, en lien avec l’accident médical non fautif qu’il a subi au cours de l’intervention du 4 novembre 2002 au sein du centre hospitalier de Cholet, n’ont été que partiellement pris en charge par l’ONIAM ; il n’en a été indemnisé que jusqu’au 30 novembre 2020 ;

— l’indemnisation de ses besoins en assistance par tierce personne, évalués, à titre viager, à deux heures et demie par jour, devra prendre la forme d’un versement sous forme de capital ou, à titre subsidiaire, d’une rente trimestrielle ; aux termes de son mémoire en défense, l’ONIAM ne s’oppose pas au versement de cette somme sous forme de capital ; les sommes dont il a bénéficié ou bénéficiera au titre de la prestation de compensation du handicap ne peuvent être déduites que jusqu’au 30 avril 2028, aucun élément ne permettant de garantir qu’il en bénéficiera au-delà de cette date.

Par deux mémoires en défense, respectivement enregistrés le 25 mai 2023 et le 24 février 2025, l’ONIAM, représenté par M^e Fitoussi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de réserver la demande de M. B au titre de l’assistance par tierce personne au titre des arrérages échus et à échoir, faute de production des justificatifs nécessaires ;

2°) de rejeter toute autre demande de M. B.

Il fait valoir que :

— il ne s’oppose pas à la prise en charge, par la solidarité nationale, des frais d’assistance par tierce personne nécessitée par l’état de santé de M. B ;

— la somme accordée, sous forme de capital, devra tenir compte de l’allocation provisionnelle déjà versée à ce titre à hauteur de 51 530,32 euros en exécution de l’ordonnance n° 2107540 du 25 novembre 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes ;

— il doit être fait application de son propre barème d’indemnisation ;

— M. B devra produire les derniers versements dont il a bénéficié au titre de la prestation de compensation du handicap.

Par ordonnance du 25 février 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 26 février 2025 à 12 heures 30.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la santé publique ;

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Baufumé, rapporteure,

— les conclusions de M^me Le Lay, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Renaud, substituant M^e Canonville et représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, né le 7 mars 1962 et qui exerçait la profession de menuisier, s’est blessé le 10 décembre 2000 à la main droite en réparant son véhicule. Il a été pris en charge par le centre hospitalier de Cholet (Maine-et-Loire). En mars 2001, devant les douleurs persistantes et la raideur des articulations métacarpo-phalangiennes avec déminéralisation loco-régionale, une algodystrophie post-traumatique a été diagnostiquée. Le 4 novembre 2002, une opération de téno-arthrolyse a été réalisée au sein du centre hospitalier de Cholet. En janvier 2003, une nouvelle poussée d’algodystrophie a été constatée. Après plusieurs tentatives de reprise d’activité à mi-temps thérapeutique, M. B a été placé en retraite anticipée le 1er octobre 2008.

2. Par jugement n° 1101715 du 1er octobre 2013, le tribunal administratif de Nantes a jugé que l’opération de téno-arthrolyse du 4 novembre 2002 avait été réalisée dans les règles de l’art et sans faute médicale, mais avait provoqué une aggravation majeure de la pathologie dont souffrait M. B, et que cette aggravation devait être regardée comme une conséquence anormale au regard de l’état de santé antérieur de l’intéressé et de son évolution prévisible, caractérisant un aléa thérapeutique dont les conséquences dommageables devaient être indemnisées au titre de la solidarité nationale par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), en application des dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Le tribunal a notamment condamné l’ONIAM à verser à M. B une somme de 63 593 euros au titre de l’assistance par tierce personne au titre de la période du 1er octobre 2008 au 30 novembre 2015. Pour la période postérieure au 30 novembre 2015, le tribunal a jugé que, dès lors que le montant de l’aide allouée au titre de la compensation du handicap à domicile ne pouvait être connu au-delà de cette date, il appartiendrait à l’intéressé de saisir à nouveau le tribunal de conclusions indemnitaires tendant au remboursement des frais d’assistance par tierce personne, à compter du 1er décembre 2015, accompagnées des justificatifs adéquats.

3. Par une ordonnance du 19 février 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a mis à la charge de l’ONIAM le versement à M. B d’une somme provisionnelle de 35 974,54 euros, en réparation de ses frais d’assistance par tierce personne au cours de la période du 1er décembre 2015 au 30 novembre 2020. Par une ordonnance n° 2107540 du 25 novembre 2022, il a ensuite mis à la charge de l’Office le versement, à l’intéressé, d’une somme provisionnelle de 51 530, 32 euros en réparation de ses frais d’assistance par tierce personne au cours de la période du 1er décembre 2020 au 30 avril 2028.

4. Par courrier du 2 juillet 2021, M. B a adressé une demande à l’ONIAM tendant au versement de la somme de 340 534,04 euros en réparation de ses besoins en assistance par tierce personne à compter du 1er décembre 2020, demande rejetée par décision de l’Office du 7 juillet 2021. M. B demande au tribunal de condamner l’Office, au titre des frais d’assistance par tierce personne à compter du 1er décembre 2020, à lui verser, à titre principal, sous forme de capital, la somme totale de 353 306, 38 euros ou, à titre subsidiaire, une somme de 26 779,90 euros et une rente trimestrielle de 4 377,50 euros.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne l’engagement de la solidarité nationale et l’indemnisation des besoins en assistance par tierce personne de M. B à compter du 1er décembre 2020 :

5. Par le jugement susmentionné n° 1101715 du 1er octobre 2013, devenu irrévocable et revêtu de l’autorité de la chose jugée, le tribunal administratif de Nantes a jugé que M. B avait subi un accident médical non fautif au décours de l’intervention du 4 novembre 2002, dont les conséquences dommageables devaient être indemnisées au titre de la solidarité nationale par l’ONIAM, en application des dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Aux termes de ce jugement, le tribunal administratif a notamment constaté que M. B avait perdu l’usage complet de son bras droit à la suite de cet accident médical, et a, dès lors, mis à la charge de l’ONIAM l’indemnisation, notamment, des besoins de l’intéressé en assistance à tierce personne, à hauteur de 2 heures et demie par jour et à titre viager.

S’agissant des arrérages échus :

6. Pour la période comprise entre le 1er décembre 2020 et la date de lecture du présent jugement, et compte tenu du salaire minimum moyen lissé sur les années 2020 à 2025, augmenté des charges sociales et compte tenu des congés payés, jours fériés et dimanches, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l’évaluant à la somme de 68 538 euros. Il y a toutefois lieu de déduire de cette somme celle de 29 133,74 euros correspondant au montant total de prestation de compensation du handicap dont M. B a bénéficié, comme cela ressort de la notification de la Maison départementale de l’autonomie en date du 22 décembre 2020 et du tableau récapitulatif produits par ce dernier. Par suite, au titre des arrérages échus, la somme de 39 404,26 euros, à verser à M. B, doit être mise à la charge de l’ONIAM.

S’agissant des arrérages à échoir :

7. Il résulte de l’instruction, et notamment des pièces susmentionnées produites par M. B, que ce dernier bénéficiera du mois d’avril 2025 au 30 avril 2028, du versement de la prestation de compensation du handicap pour un montant mensuel de 606 euros. Par suite, il sera fait une juste appréciation du préjudice d’assistance par tierce personne, compte tenu du salaire minimum moyen lissé de l’année 2025, augmenté des charges sociales et eu égard aux congés payés, aux jours fériés et aux dimanches, à compter de la date du présent jugement et jusqu’au 30 avril 2028, en l’évaluant à une somme annuelle de 17 129 euros, soit à une somme totale de 52 814,42 euros pour la période considérée, montant duquel doit être déduite la somme de 22 422 euros dont il n’est pas contesté que l’intéressé va bénéficier au titre du versement de la prestation de compensation du handicap sur cette même période. Il s’ensuit que les frais de M. B au titre de l’assistance par tierce personne peuvent être évalués à la somme de 30 392,42 euros au titre des arrérages à échoir entre la date du présent jugement et le 30 avril 2028.

8. Il résulte enfin de l’instruction, et de ce qui a été dit au point 7 ci-dessus, qu’il sera fait une juste appréciation des frais de M. B au titre de l’assistance par tierce personne et s’agissant des arrérages à échoir à compter du 1er mai 2028 en attribuant à ce dernier une rente trimestrielle d’un montant de 4 282,25 euros. Cette rente, versée par trimestres échus, sera revalorisée chaque année par application des coefficients prévus à l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. Par ailleurs, la rente versée au requérant le sera sous déduction des éventuelles prestations dont bénéficiera celui-ci au titre de la compensation du handicap.

9. Il résulte de tout ce qui précède que doivent être mis à la charge de l’ONIAM, en réparation du préjudice subi par M. B au titre de ses besoins en assistance par tierce personne à compter du 1er décembre 2020 et à titre viager, le versement, d’une part, de la somme totale de 69 796,68 euros dont il y a lieu de déduire la provision accordée au requérant à hauteur de 51 530,32 euros, soit de la somme totale de 18 266,36 euros et, d’autre part, d’une rente trimestrielle d’un montant de 4 282,25 euros, sous déduction des éventuelles prestations dont bénéficiera celui-ci au titre de la compensation du handicap.

Sur les intérêts et la capitalisation :

10. Lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l’absence d’une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine.

11. Il y a lieu, dès lors, de faire droit aux conclusions de M. B tendant à ce que la somme qui lui est allouée au point 9 du présent jugement porte intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2021, date à laquelle l’ONIAM a, au plus tard, et en l’absence d’accusé réception produit par le requérant, reçu sa demande indemnitaire préalable. La capitalisation des intérêts a été demandée aux termes de ce même mémoire. Par suite, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 7 juillet 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

12. Il résulte de ce qui précède que, jusqu’au versement de la provision de 51 530,32 euros, la somme totale de 69 796,68 euros sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2021, avec capitalisation pour la première fois le 7 juillet 2022 ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date. A compter du versement de la provision ordonnée par le juge des référés, seule la somme de 18 266,36 euros sera assortie de ces intérêts et de leur capitalisation.

Sur les conclusions relatives aux dépens :

13. La présente instance n’ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions du requérant présentées à ce titre ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais du litige :

14. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

15. Dans les circonstances de l’espèce, et en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l’ONIAM une somme de 1 500 euros à verser à M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales versera à M. B :

— d’une part, la somme totale de 69 796,68 euros, dont il y a lieu de déduire la provision accordée au requérant à hauteur de 51 530,32 euros, soit la somme de 18 266,36 euros. Jusqu’au versement de la provision de 51 530,32 euros, la somme totale de 69 796,68 euros sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2021, avec capitalisation pour la première fois le 7 juillet 2022 ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date. A compter du versement de cette provision, seule la somme de 18 266,36 euros sera assortie de ces intérêts et de leur capitalisation ;

— d’autre part, une rente trimestrielle d’un montant de 4 282,25 euros. Cette rente, versée par trimestres échus, sous déduction des éventuelles prestations versées à celui-ci au titre de la compensation du handicap, sera revalorisée chaque année par application des coefficients prévus à l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

Article 2 : L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

Délibéré après l’audience du 27 février 2025 à laquelle siégeaient :

M. Hervouet, président,

M. Hannoyer, premier conseiller,

M^me Baufumé, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025.

La rapporteure,

A. BAUFUMÉ Le président,

M. HERVOUET

Le greffier,

P. VOSSELER

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,