Tribunal administratif de Nantes, 20 juin 2025, n° 2509806

TA Nantes
Rejet 20 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Recours gracieux non recevable
La cour a estimé que la requête ne comportait pas de conclusions soumises au juge et devait être considérée comme un recours gracieux adressé à l'administration, qui n'est pas de la compétence du juge administratif.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 20 juin 2025, n° 2509806
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2509806
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	24 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2025, M. B C et M^me A C adressent au tribunal un « recours gracieux » formé contre l’arrêté du 25 avril 2025 du maire de la commune de la Chartre-sur-le-Loir (Sarthe) en tant qu’il a limité la circulation des véhicules, dont le poids total autorisé en charge excède 7,5 tonnes, sur la voie communale n° 419 au lieu-dit « La Borde aux Moines ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. / () ». En vertu de l’article R. 411-1 dudit code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. () ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ».

2. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation de l’administration au paiement d’une indemnité, et que les requêtes doivent comporter l’énoncé des conclusions soumises au juge. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n’appartient au juge administratif ni d’adresser des injonctions à l’administration ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à celle-ci.

3. M. et M^me C ont adressé au tribunal une lettre intitulée « recours gracieux » par laquelle ils sollicitent le retrait de l’arrêté du 25 avril 2025 du maire de la commune de la Chartre-sur-le-Loir (Sarthe), en tant qu’il a limité la circulation des véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 7,5 tonnes sur la voie communale n° 419 au lieu-dit « La Borde aux Moines », ou, à défaut, la modification de cet arrêté pour que soit instituée une « dérogation explicite » permettant la circulation des véhicules de livraison.

4. Bien qu’adressé au tribunal administratif, ce courrier demandant à l’auteur de la décision de revoir sa position ne comporte aucune conclusion soumise au juge au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative et doit être regardé comme un recours gracieux adressé à l’administration.

5. Il n’appartient pas au juge administratif de connaître d’un recours gracieux adressé à l’administration. Seule l’autorité administrative ayant pris la décision peut, sur demande du destinataire de cette décision, connaître d’un recours gracieux dirigé contre elle, et il appartient donc à M. et M^me C de saisir le maire de la commune de la Chartre-sur-le-Loir de leur recours gracieux et, en cas de rejet de celui-ci, de saisir le cas échéant le tribunal administratif d’un recours contentieux en présentant une requête satisfaisant aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative.

6. Par suite, la requête de M. et M^me C est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application de l’article R. 222-1, 4° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et M^me C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et M^me A C.

Fait à Nantes, le 20 juin 2025.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,