Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 décembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Agbo, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 12 septembre 2025 par laquelle l’autorité consulaire à Conakry a refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour études ;

2°) d’enjoindre au ministre des affaires étrangères et au ministre de l’intérieur, à titre principal, de lui délivrer un visa long séjour pour études, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la requête est recevable ;

- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que sa rentrée universitaire était fixée au 6 octobre 2025 ; cette date étant désormais dépassée, elle aurait dû commencer les cours ; or, en raison du refus de visa, elle est dans l’impossibilité de se présenter à l’université et de suivre régulièrement la formation pour laquelle elle est inscrite ; elle a exposé des frais ; son inscription , fait suite à une sélection et n’est valable que pour l’année en cours ; elle n’est pas certaine de pouvoir reporter son inscription aux années suivantes dans le même établissement ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 dudit code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d’un acte administratif, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

En l’espèce, les circonstances invoquées par M^me A…, de nationalité guinéenne, née le 29 août 1996, qui demande la suspension de l’exécution de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France rejetant son recours contre la décision du 12 septembre 2025 par laquelle l’autorité consulaire à Conakry a refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour études, selon lesquelles la date de rentrée est dépassée, qu’elle a exposé des frais et qu’elle n’est pas certaine, en raison de la procédure de sélection existante, de pouvoir intégrer le même établissement l’an prochain, sont insuffisantes à caractériser l’urgence justifiant la suspension des effets de la décision litigieuse. Il ne résulte en effet aucunement des pièces du dossier, alors que l’octroi d’un visa de long séjour pour études ne constitue pas un droit et qu’il n’est pas sérieusement démontré que la requérante ne pourrait pas poursuivre ses études dans son pays d’origine ou bénéficier d’un report d’inscription à l’année académique suivante, fût-ce au terme d’une nouvelle sélection, que le refus de visa litigieux porte atteinte de manière grave et immédiate à la situation de M^me A….

Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application de la procédure prévue aux dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 12 décembre 2025.

Le juge des référés,

Y. MAROWSKI

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,