Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 6 et 27 juin 2025, M. A C, représenté par M^e Schauten, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 31 mai 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l’a assigné à résidence dans la commune de Chalonnes-sur-Loire pour une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter à la brigade de gendarmerie de cette commune à 9h00, tous les jours de la semaine, sauf les samedis, dimanches et jours fériés ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat.

Il soutient que :

— il n’est pas justifié de la compétence de la signataire de l’arrêté attaqué ;

— l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

— son édiction n’a pas été précédée d’un examen sérieux de sa situation personnelle ;

— la mesure d’assignation et l’obligation de pointage qui lui est associée sont disproportionnées et sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

M. C a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 11 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile';

— la loi no 91-647 du 10 juillet 1991';

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Tavernier, conseiller, pour statuer sur les requêtes tendant à l’annulation des mesures d’éloignement adoptées à l’encontre de ressortissants étrangers faisant l’objet d’une assignation à résidence et des décisions accompagnant ces mesures.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Tavernier a été entendu au cours de l’audience publique du 27 juin 2025.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant tunisien, est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, le 28 février 2021. Le 26 février 2023, l’intéressé a sollicité son admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture de Maine-et-Loire, au titre des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 20 décembre 2024, le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination duquel il pourra être reconduit d’office à l’expiration de ce délai. M. C n’a pas déféré à cette mesure d’éloignement. Par un arrêté du 31 mai 2025, le préfet de Maine-et-Loire l’a assigné à résidence dans la commune de Chalonnes-sur-Loire pour une durée de quarante-cinq jours. Par sa requête, M. C demande l’annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, le préfet de Maine-et-Loire a, par un arrêté du 7 janvier 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n°3 du 9 janvier 2025, donné délégation à M^me D B, sous-préfète de l’arrondissement de Cholet et signataire de l’arrêté attaqué, à l’effet de signer, lors de la permanence départementale, « toutes décisions relatives aux mesures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière », dont les décisions portant assignation à résidence. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé () ». Aux termes de l’article L. 732-1 du même code : « Les décisions d’assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ». Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée. ».

4. L’arrêté attaqué vise, notamment, les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont il est fait application. Il précise que M. C a fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en date du 20 décembre 2024 dont le délai de départ volontaire, fixé à trente jours, est expiré et que, par ailleurs, son éloignement demeure une perspective raisonnable. Dans ces conditions, l’arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de cet arrêté doit être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée. ». Aux termes de l’article L. 733-1 de ce code : « L’étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie () ». Et aux termes son article R. 733-1 de ce même code : " L’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger () définit les modalités d’application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu’elle fixe dans la limite d’une présentation par jour, en précisant si l’obligation de présentation s’applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ".

6. D’une part, les mesures contraignantes prises par le préfet sur le fondement des dispositions précitées à l’encontre d’un étranger assigné à résidence, qui limitent l’exercice de sa liberté d’aller et venir, doivent, dans cette mesure, être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif qu’elles poursuivent, qui est de s’assurer du respect de l’interdiction faite à l’étranger de sortir du périmètre dans lequel il est assigné à résidence. D’autre part, si une décision d’assignation à résidence doit comporter les modalités de contrôle permettant de s’assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l’étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d’assignation elle-même.

7. Il ne ressort pas de la motivation attaquée, ni des pièces du dossier que le préfet de Maine-et-Loire n’aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle du requérant. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté.

8. En quatrième lieu, l’arrêté attaqué fait obligation au requérant de se présenter tous les jours de la semaine, sauf samedis, dimanches et jours fériés, à 9h00 à la communauté de brigades de Chalonnes-sur-Loire et lui fait interdiction de sortir de cette commune sans autorisation préalable. Cette mesure d’assignation vise à assurer l’exécution de la mesure d’éloignement dès que les conditions seront réunies. Si le requérant soutient que la mesure d’assignation et l’obligation de pointage associée feraient obstacles à son activité professionnelle de technicien en fibre optique, laquelle nécessiterait des déplacements, notamment en Bretagne, il ne justifie pas de la réalité, à la date de la décision attaquée, de cet emploi en se bornant à produire des attestations de témoins et des bulletins de paie, dont le plus récent date du mois de janvier 2025. Enfin, la circonstance, à la supposer établie, que l’intéressé ne présenterait pas de risque de fuite, ne fait pas obstacle à ce que puisse être édictée à son encontre, dans l’attente d’une exécution de la décision d’éloignement dont il fait l’objet, une assignation à résidence. Les mesures prononcées par l’arrêté litigieux apparaissent ainsi nécessaires et adaptées et ne présentent pas un caractère disproportionné au regard de l’objectif poursuivi par la mesure ni une atteinte excessive à la liberté d’aller et venir du requérant. Par suite, ce dernier n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté attaqué serait, à ce titre, entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions relatives aux frais d’instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au préfet de Maine-et-Loire et à M^e Schauten.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2025.

Le magistrat désigné,

T. TAVERNIERLa greffière,

A. DIALLO

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière,