Tribunal administratif de Paris, 15 juillet 2025, n° 2519761

TA Paris
Rejet 15 juillet 2025

CE
Rejet 30 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Violation illicite de l'accès au service public
La cour a estimé que la demande d'injonction au Défenseur des droits et au ministre de la justice d'intervenir en faveur de Monsieur A B ne relève pas de l'office du juge administratif, rendant la requête manifestement irrecevable.
Rejeté
Demande d'assistance juridique
La cour a rejeté cette demande par voie de conséquence, considérant que la requête principale était irrecevable, ce qui entraîne également le rejet de la demande d'aide juridictionnelle.
Rejeté
Renvoi pour désignation d'un tribunal compétent
La cour a jugé que la demande de renvoi n'était pas fondée, étant donné que la requête principale était déjà irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 15 juil. 2025, n° 2519761
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2519761
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	17 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2025, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) à titre principal, d’ordonner au Défenseur des droits et au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, de statuer sur les demandes dont il les a saisis ;

2°) à titre subsidiaire, d’appeler à la présente instance, en qualité d’observateur, le président de la mission permanente d’inspection de la juridiction administrative et de l’inviter à produire ses observations ;

3°) à titre subsidiaire, de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle et de désigner un avocat pour l’assister ;

4°) à titre subsidiaire, d’ordonner le renvoi de la requête au Conseil d’Etat en application de l’article R. 312-5 pour qu’un tribunal autre que le tribunal administratif de Paris soit désigné ;

5°) à titre subsidiaire, de statuer sur la violation illicite de son accès au service public caractérisée par le refus du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du Défenseur des droits d’accéder à sa demande ;

Il soutient qu’il y a urgence et que cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d’accès au service public.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Aubert, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique () ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. M. B soutient être victime d’une violation illicite de son accès au service public, dès lors qu’il a saisi le Défenseur des droits et le garde des sceaux, ministre de la justice, d’une demande d’assistance datée du 10 avril 2025 tendant à ce qu’ils interviennent en sa faveur auprès du procureur général près la Cour de cassation qui n’a pas accusé réception de ses saisines, sans avoir reçu de réponse. Toutefois, la mesure ainsi demandée, tendant à ce que le juge administratif enjoigne au Défenseur des droits et au garde des sceaux, ministre de la justice, d’intervenir en sa faveur, ne relèvent pas de son office. La requête de M. B est dès lors manifestement irrecevable et doit être rejetée en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris, par voie de conséquence, sa demande tendant à obtenir la désignation d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle dans le cadre de la présente instance, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 15 juillet 2025.

La juge des référés,

Signé

S. AUBERT

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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