Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 novembre 2024 M. A… C… B… agissant en son nom propre et en qualité de gérant de la société AZ Medical, représenté par M^e Place, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser 13 533,15 euros, à titre de provision sur les sommes qui lui sont dues pour la réparation des préjudices qu’il a subis et 4 355,50 euros, à titre de provision, en qualité de gérant de la société AZ Medical, du fait du refus de délivrance d’un visa de type D « commerçant » ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que, dans le dernier état de ses écritures :

- sa créance n’est pas contestable, la responsabilité de l’Etat devant être engagée en raison de l’illégalité de la décision lui ayant refusé la délivrance d’un visa dès lors qu’elle est insuffisamment motivée, entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle, elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que la condition de ressources ne serait pas opposable aux ressortissants algériens, elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il justifie de la viabilité économique de son projet et du sérieux de celui-ci ;

- il a subi des préjudices liés à la perte des salaires qu’il aurait pu percevoir, les frais de procédure qu’il a engagés, les loyers perçus en France et la perte de résultat pour l’entreprise.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Giraud, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

M. C… B…, ressortissant algérien, s’est vu refusé la délivrance d’un visa de type « D ». Les juges des référés du tribunal administratif de Nantes ont rejeté par deux ordonnances n°2404047 et n°2408213 sa demande tendant à la suspension du visa sollicité, une première fois pour défaut d’urgence et la seconde pour absence de moyens de nature à faire naitre un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. Par la présente requête, le requérant demande au juge des référés de condamner l’Etat à lui verser 13 533,15 euros, à titre de provision sur les sommes qui lui sont dues pour la réparation des préjudices qu’il a subis et 4 355,50 euros, à titre de provision, en qualité de gérant de la société AZ Medical.

Sur les conclusions à fin de provision :

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. (…) ».

Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l’existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état. Dans l’hypothèse où l’évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d’une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant.

Sur les conclusions à fin de provision :

La commission de recours contre les refus de visa rejeté le recours de M. C… B… au motif que l’intéressé ne disposait pas de ressources personnelles suffisantes, indépendamment des ressources générées par la future activité, dont la viabilité n’est au demeurant pas établie.

En premier lieu, pour établir la faute, le requérant soutient que la décision de la commission serait insuffisamment motivée et que sa situation n’aurait pas fait l’objet d’un examen sérieux. Toutefois, cet élément manque en fait.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les ressortissants algériens s’établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d’usage et sur justification, selon le cas, qu’ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis. ». Aux termes de l’article 7 du même accord : « (…) c) Les ressortissants algériens désireux d’exercer une activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent, s’ils justifient l’avoir obtenue, un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention de cette activité ; (…) » Aux termes de l’article 9 de cet accord : « (… ) Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5,7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d’un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. Ce visa de long séjour accompagné de pièces et documents justificatifs permet d’obtenir un certificat de résidence dont la durée de validité est fixée par les articles et titres mentionnés à l’alinéa précédent.

En l’absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où un visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France, et eu égard à la nature d’une telle décision, les autorités françaises disposent d’un large pouvoir d’appréciation à cet égard, et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l’ordre public mais sur toute considération d’intérêt général. Il en va notamment ainsi des visas sollicités en vue de bénéficier du certificat de résidence portant la mention « commerçant » prévu par l’article 5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Il résulte de l’instruction que pour justifier de ses ressources, M. C… B… produit la preuve de l’enregistrement au registre du commerce de la société qu’il dirige, une attestation notariée justifiant qu’il a apporté 15 000 euros sur les 30 000 euros du capital de la société, un « buisness plan », les quittances du loyer qu’il a commencé à payer aux mois d’octobre et novembre 2023, un document de son établissement bancaire établissant la somme dont il dispose sur son compte en banque. Ces éléments, s’ils sont des indices du sérieux avec lequel celui-ci souhaite entamer une nouvelle activité commerciale en France, ne permettent pas d’établir avec certitude, sans aucune contestation, qu’il disposerait de ressources suffisantes. Par ailleurs, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la circulaire du 29 octobre 2007 relative aux règles applicables à l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale par les étrangers, dépourvue de caractère règlementaire. Dès lors, en l’état de l’instruction, la créance dont se prévaut le requérant ne peut être regardée comme non sérieusement contestable au sens de l’article L. 541-1 du code de justice administrative. Les conditions d’appréciation de cette obligation ne préjugeant de l’issue des autres recours enregistrés au tribunal pour le requérant portant sur l’appréciation de la légalité du refus de visa et de l’indemnisation des préjudices subis compte tenu du refus de délivrance de ce visa.

Il résulte de tout ce qui précède qu’en l’état de l’instruction et outre qu’il n’appartient pas au juge des référés-provision de trancher des questions de droit se rapportant au bien-fondé de l’obligation invoquée ni des questions de fait soulevant des difficultés sérieuses et qui ne pourraient être tranchées que par le juge du fond éventuellement saisi, l’existence de l’obligation dont se prévaut M. C… B… ne peut être regardée comme non sérieusement contestable au sens des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés par M. C… B… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E:

Article 1er : la requête de M. C… B… est rejetée.

Article 2 : la présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… B…, à la SARL AZ Medical et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 5 novembre 2025.

Le juge des référés,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,