Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 juillet 2023,17 octobre 2024 et 10 février 2026, M. A… D… C…, représenté par M^e Maillard, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 26 mai 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours administratif préalable obligatoire, formé contre la décision du 9 février 2023 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a ajourné sa demande de naturalisation à deux ans ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’une erreur de droit ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Pétri, rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C…, ressortissant russe né le 16 mai 1976, a présenté une demande en vue d’acquérir la nationalité française le 4 mai 2021. Par une décision du 9 février 2023, le préfet du Bas-Rhin a ajourné cette demande à deux ans. M. C… a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision. Le ministre de l’intérieur a rejeté ce recours par une décision du 26 mai 2023. Par la présente requête, M. C… demande l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article 27 de la loi du 16 mars 1998 relative à la nationalité : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu’une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée selon les modalités prévues à l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. » Aux termes de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. »

3. La décision attaquée se réfère aux articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, et indique que l’examen du parcours professionnel de M. C… depuis son entrée en France ne permet pas de considérer qu’il a réalisé pleinement son insertion professionnelle, puisqu’il ne dispose pas de ressources suffisantes et stables. Dès lors que cette décision comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

4. En second lieu, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « (…) l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger. » Aux termes de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 précité : « (…) Si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions. ».

5. L’autorité administrative dispose, en matière de naturalisation, d’un large pouvoir d’appréciation. Elle peut, dans l’exercice de ce pouvoir, prendre en considération, pour apprécier l’intérêt que présenterait l’octroi de la nationalité française, le degré d’insertion professionnelle du demandeur, et le fait qu’il dispose de ressources lui permettant de subvenir durablement à ses besoins en France.

6. Il ressort des pièces du dossier que M. C… a travaillé pour la société SISTRA du 22 juillet 2016 au 21 juillet 2018, et qu’il a perçu à ce titre une rémunération mensuelle nette comprise entre 900 et 1 200 euros. Il ressort également des pièces du dossier que le requérant a créé une micro-entreprise spécialisée dans la livraison, et qu’il a déclaré un chiffre d’affaires de 5 120 euros au titre de l’année 2019, 22 993 euros au titre de l’année 2020, 12 829 euros au titre de l’année 2021, 9 410 euros au titre de l’année 2022, et 3 486 euros au titre de l’année 2023. Il ressort par ailleurs des avis d’impôt produits en défense que le revenu fiscal de référence de l’intéressé n’était que de 9 006 euros en 2021, 11 607 euros en 2020, et 14 526 euros en 2019 pour un foyer composé de deux adultes et de quatre enfants mineurs. Si M. C… soutient qu’il a exercé, en plus de son activité de livraison, des missions d’intérim entre novembre 2023 et mars 2024, et qu’il a signé un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 mai 2025, ces circonstances sont toutefois postérieures à la décision attaquée et demeurent ainsi sans incidence sur sa légalité. Ainsi, compte tenu de ces éléments, et eu égard au large pouvoir dont il dispose en matière de naturalisation, le ministre de l’intérieur n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en considérant que M. C… ne disposait pas de ressources suffisantes à la date de la décision attaquée, et qu’il ne pouvait donc être regardé comme ayant pleinement réalisé son insertion professionnelle, en dépit de ses efforts d’intégration, de son engagement actif pendant la période d’état d’urgence sanitaire, et de sa qualité de travailleur handicapé.

7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision du 26 mai 2023 doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse au requérant la somme qu’il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C… doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… D… C… et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 17 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Vauterin, premier conseiller faisant fonction de président,

M^me Pétri, première conseillère,

M^me Gavet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2026.

La rapporteure,

M. Pétri

Le premier conseiller faisant fonction de président,

A. Vauterin

La greffière,

M. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

M. B…