Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 juillet 2023 et 18 septembre 2025, M^me B… C…, représentée par M^e Taleb, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 16 janvier 2023 portant ajournement à quatre ans de sa demande de naturalisation ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire droit à sa demande de naturalisation ou, à défaut, de réexaminer sa demande de naturalisation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 février 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par M^me C… n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code civil ;

le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Barès, premier conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Barès, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me C…, ressortissante marocaine née le 12 février 1991, a présenté une demande de naturalisation auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, qui l’a ajournée à quatre ans par une décision du 16 janvier 2023. Elle demande l’annulation de la décision implicite, prise sur son recours administratif préalable obligatoire, par laquelle le ministre de l’intérieur a confirmé l’ajournement à quatre ans de sa demande de naturalisation.

Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l’article 21-14-1, l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». Aux termes de l’article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « (…) / Si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation (…) sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions (…) ». En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le postulant.

Pour confirmer l’ajournement à quatre ans de la demande de naturalisation de M^me C…, le ministre de l’intérieur s’est implicitement mais nécessairement approprié le motif de la décision préfectorale, tiré de ce que le comportement de l’intéressée est sujet à caution.

Il ressort des pièces du dossier que M^me C… a été condamnée le 2 octobre 2020, par une ordonnance pénale du président du tribunal judiciaire de Paris, à une peine d’amende de 350 euros et à une peine complémentaire de suspension de permis de conduire pendant deux ans, pour des faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique commis le 5 juillet 2020, ainsi qu’il ressort du bulletin n° 2 de son casier judiciaire produit par le ministre de l’intérieur en défense. Si la requérante soutient que ces faits se sont produits alors qu’elle se bornait à déplacer un véhicule stationné devant le restaurant où elle travaille, elle ne conteste toutefois pas leur matérialité. Dans ces conditions et en dépit du caractère isolé de cette infraction et de l’insertion socio-professionnelle avérée de M^me C…, le ministre, eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l’opportunité d’accorder ou non la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite, n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en se fondant, pour décider de l’ajournement à quatre ans de la demande de l’intéressée, sur ces faits qui n’étaient pas anciens à la date de la décision attaquée ni dénués de gravité.

Il résulte de ce qui précède que M^me C… n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision qu’elle conteste. Par voie de conséquence, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… C… et au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2026.

Le magistrat désigné,

M. Barès

La greffière,

M. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,