Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 janvier 2026, M. A… B…, représenté par M^e Largy, demande au juge des référés :

d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 18 décembre 2025 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et lui a interdit le retour en France pendant six mois, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour et de travail, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite :

* les décisions de refus de séjour et d’obligation de quitter le territoire français ont pour conséquence la rupture prochaine de son contrat de travail, et la suppression de sa seule source de revenus ;

* elle met en péril la survie de l’entreprise qui l’embauche ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision :

* l’arrêté est entaché d’un vice d’incompétence ;

* la décision de refus de séjour est entachée d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987.

Le président du tribunal a désigné M. Dardé, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 27 janvier 2026 sous le n° 2601608 par laquelle M. B… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique. (…) ». Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. ».

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre donnant droit au séjour, comme d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

Pour justifier de l’urgence qui s’attache à la suspension de l’arrêté en litige, M. B… fait valoir que cet arrêté va mettre fin à son activité professionnelle et menace la survie de l’entreprise qui l’embauche. Toutefois, M. B…, qui selon ses propres déclarations est entré en France dans des conditions irrégulières au cours du mois de janvier 2018 et n’a jamais été autorisé à séjourner sur le territoire national ni, a fortiori, à y travailler, ne peut utilement faire valoir que la décision en litige serait la cause de la privation de son emploi. Par ailleurs, la seule attestation de son employeur ne suffit pas à établir, en tout état de cause, que la pérennité de l’entreprise qui l’emploie serait menacée par la décision en litige. Par suite, la condition d’urgence prévue par l’article L. 521-1 n’est pas satisfaite. En conséquence, il y a lieu de rejeter la requête de M. B… selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes le 25 février 2026.

Le juge des référés,

A. DARDÉ

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

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