Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 avril 2024, M. A B, représenté par M^e Besse, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du préfet des Yvelines du 11 avril 2024 portant, refus de délivrance d’un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, et, à titre subsidiaire, la seule obligation de quitter le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour :

— elle est entachée d’un vice de procédure et méconnait l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ;

— il peut prétendre à la délivrance d’un titre sur le fondement de l’article 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— -elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation car il justifie de motifs exceptionnels.

— elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant refus de titre qui la fonde ;

— elle méconnait l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 juin 2024, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Mauny a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant marocain né le 28 juin 1984, qui déclare être entré en France le 12 mai 2013 et s’y être maintenu depuis, a demandé son admission exceptionnelle au séjour le 28 août 2023. Par un arrêté du 11 avril 2024, le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français. M. B demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

2. Aux termes, d’une part, de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention » salarié « éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles. () » Aux termes de l’article 9 de cet accord : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’Accord. () »

3. Aux termes, d’autre part, de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1.Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14.Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’Etat. »

4. L’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d’une activité salariée. Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d’une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national. Par suite, M. B, qui ne soutient pas qu’il remplissait les conditions prévues par l’article 3 précité, ne peut pas utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions, pas plus d’ailleurs que de l’absence de saisine de la commission du titre de séjour, laquelle saisine est prévue à l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

5. Toutefois, les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation de la situation d’un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d’un titre de séjour en qualité de salarié. A ce titre, si M. B se prévaut de son intégration personnelle et professionnelle en France, où il soutient résider depuis 2013, il ne justifie de l’exercice d’une activité professionnelle que depuis 2020, ne justifie d’aucune attache familiale en France mais ne conteste pas en avoir au Maroc, où il aurait vécu jusqu’à l’âge de 28 ans et vers lequel il a effectué de nombreux virements, y compris vers des comptes bancaires dont il apparaît être le détenteur. Il indique enfin être logé chez un tiers et ne justifie pas disposer d’un logement personnel. Au regard de ces éléments, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le préfet aurait entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en refusant de faire usage de son pouvoir de régularisation et que la décision portant refus de titre de séjour méconnaitrait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Sur l’obligation de quitter le territoire français :

6. Il résulte de ce qui ne précède qu’aucun des moyens soulevés par M. B contre la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour n’est susceptible d’être accueilli. Le moyen tiré de ce que l’obligation de quitter le territoire français serait illégale du fait de l’illégalité de la décision portant refus de titre sur laquelle elle se fonde ne peut donc qu’être écarté.

7. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5 du présent jugement, les moyens tirés de ce que l’obligation de quitter le territoire français serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaitrait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.

8. Enfin, M. B ne peut pas utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à l’encontre de la décision l’obligeant à quitter le territoire français.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B doivent être rejetées. Il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : r Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Yvelines.

Délibéré après l’audience du 12 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Mauny, président,

M. Lutz, premier conseiller,

M. Le Vaillant, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2024.

L’assesseur le plus ancien,

Signé

F. Lutz

Le président-rapporteur,

Signé

O. MaunyLa greffière,

Signé

C. Benoit-Lamaitrie

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2403640