Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 avril 2026 M. A… B…, représenté par le cabinet JuriPratik, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision lui refusant la délivrance d’un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B… soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la décision de refus de visa le prive de la possibilité d’exercer l’activité professionnelle pour laquelle une autorisation de travail lui a été délivrée et qui lui procurerait des revenus, et que la société employeuse est contrainte de maintenir un poste vacant en dépit d’un besoin de recrutement réel ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès lors que :

la décision est entachée d’erreur d’appréciation eu égard notamment à l’adéquation de son profil avec le poste en France et au fait qu’une autorisation de travail a été délivrée par l’administration française ;

la décision n’est pas suffisamment motivée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Chatal pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». L’article L. 522-3 de ce code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. ».

2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif en application des dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d’un acte administratif, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

3. Le ministre de l’intérieur et des outre-mer a délivré le 7 janvier 2026 à l’entreprise Errachidia une autorisation de travail pour le recrutement en contrat à durée indéterminée de M. A… B…, de nationalité marocaine, né en 2002, en qualité de boucher. A l’appui de sa requête, M. B… produit notamment une attestation de formation pratique en boucherie délivrée au mois d’avril 2022 à Meknès (Maroc) ainsi qu’une attestation de déclaration de salaires dont il ressort qu’il a exercé des mois de janvier à décembre 2025 pour un commerce de boucherie au Maroc. Eu égard aux débouchés professionnels ouverts par ses qualifications au Maroc et en l’absence de toute preuve d’antériorité d’une relation de travail avec un employeur en France, le requérant ne peut être regardé comme justifiant d’une atteinte grave et immédiate portée par la décision de refus de visa à sa situation ou ses intérêts.

4. Le requérant ne démontrant pas l’existence d’une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, il y a lieu de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Nantes, le 23 avril 2026.

La juge des référés,

A. Chatal

La République mande et ordonnance au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,